DUP et projet incertain

[nancygirl]

Bonjour,

Est-il possible de faire une déclaration d'utilité publique pour un projet hypothétique? (construction d'une voie ferrée mais incertain...)

Merci d'avance

[nancygirl]

Je rajoute que dans la même zone géographique il y a déjà un projet certain pour des infrastructures...

[Emmanuel WORMSER]

et vos expro seront aussi incertaines ?

[nancygirl]

Je ne sais pas, c'est possible cela? (je n'y connais pas grand chose en droit de l'urbanisme )

[Emmanuel WORMSER]

ben... non 

si vous ne connaissez pas bien, faites vous aider par les services de l'Etat, d'autant qu'il leur appartiendra d'instruire le projet !

[nancygirl]

Merci

[Antarès (ex Pfiouu)]

Il vous faudra des éléments pour nourrir le dossier de DUP (même simplifié).

Par ailleurs, si la réalisation ne se fait pas, les propriétaires expropriés seront en droit de réclamer le retour de leur terrain + éventuelle indemnité pour préjudice (exemple : vous avez exproprié une maison qu'ils auraient pu louer et dont ils auraient tiré une certaine rentabilité).

Il est donc à mon avis non pertinent de proposer à vos élus une expro sur un projet incertain.

[nancygirl]

En fait, je me suis mal exprimée : le projet est certain mais la réalisation ne l'est pas. Ca change quelque chose?

[Grey]

le projet est certain mais la réalisation ne l'est pas

C'est à dire que vos élus veulent faire le projet mais ne savent pas encore comment ?

Il est possible de ne connaître que les grandes lignes d'un projet pour pouvoir passer en DUP, néanmoins, il faut en être au moins au stade avant projet pour être capable d'estimer les coûts de l'opération nécessaire au calcul des seuils notamment au regard du code de l'environnement.

Sous réserve de la réforme des enquêtes publiques en la matière.

[nancygirl]

Ils ne savent pas encore comment ou si la réalisation se fera.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Ils ne savent pas encore comment ou si la réalisation se fera.

Hum, ce n'est pas très clair...

De quoi dépend, in fine, la réalisation du projet ? des acquisitions foncières (!) ? d'éventuels financements ?

Vous pouvez tenter d'obtenir une DUP pour votre projet. Le risque, si le projet ne se réalise pas, est celui que j'ai indiqué ci-dessous (+ risques "politiques", voire "électoraux"...).
Pour revenir sur ce que disait Grey, vous n'avez pas forcément besoin d'attendre l'APS : vous pouvez constituer un dossier simplifié pour "réserves foncières", si vous savez que le projet ne se réalisera pas à court terme (disons pas avant 5 ans) et que vous n'avez pas défini précisément ses modalités de réalisation.

Pour finir, faites-vous partie d'un Etablissement Public Foncier ? Celui-ci pourrait très utilement vous aider sur cette thématique.

Antarès

[nancygirl]

Non je fais partie d'un OPH, nous collaborons avec le conseil général et une communauté de communes; avez-vous des références jurisprudentielles pour ce sujet précis? Je cherche mais je n'ai rien trouvé pour l'instant.

Merci d'avance.