Contrôle de conformité ADS

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour à tous,

Est-ce que vous savez si la mission de contrôle de conformité (obligatoire ou non) qui doit/peut être fait suite à une déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) peut être déléguée ç une entreprise privée ?

J'ai cherché sur internet, mais je ne dois pas avoir les bons mots-clés, je n'arrive pas à trouver un seul exemple, soit de collectivité l'ayant mis en place, soit d'entreprise assurant cette mission...

Si vous avez des infos, je suis preneuse (en MP si vous voulez!)

Merci beaucoup !!!
Antarès

[Emmanuel WORMSER]

et vous allez l'assermenter comment, votre détective privé ? 

[Antarès (ex Pfiouu)]

et vous allez l'assermenter comment, votre détective privé ? 

Il pourrait faire les vérifications sur le terrain, puis le PV d'infraction serait signé par un élu ou un agent assermenté ?
Cela ne se fait pas ?

[Emmanuel WORMSER]

mais à quel titre sera t il autorisé à pénétrer dans une propriété privée

[Antarès (ex Pfiouu)]

mais à quel titre sera t il autorisé à pénétrer dans une propriété privée

Je ne sais pas, c'est bien pour cela que je demande s'il peut le faire.

A quel titre les agents chargés du contrôle de conformité peuvent-ils le faire ? Assermentation ? Dans ce cas, peut-on assermenter un privé ? (désolée, si je pose la question, c'est que je ne maîtrise pas tout...).

[bertrand]

Pourquoi pas !

Après tout il est déjà admis que des contrôles d'installations privatives d'assainissement ou de récupération d'eau de pluie soient fait par des délégataires de service publics.

En l'occurence le contrôle a lieu, en principe, dans l'intérêt du constructeur afin que la collectivité lui délivre un certificat de non opposition à sa déclaration de conformité.

Vous lui expliquez qu'il est libre de ne pas laisser pénétrer l'entreprise chargée du contrôle mais que dans ce cas vous serez obligé de faire une opposition à sa déclaration de conformité (motif refus de contrôle).

[Emmanuel WORMSER]

non je ne pense pas !
il s'agit d'engager une procédure pénale... donc ce n'est pas ouvert à tout le monde.

[bertrand]

non je ne pense pas !
il s'agit d'engager une procédure pénale... donc ce n'est pas ouvert à tout le monde.

Il n'est bien évidemment pas question de demander à un prestataire d'engager une procédure pénale. Ce prestataire sera simplement chargé de faire des constatations et de rédiger un rapport de visite.

Lle représentant de la collectivité reste responsable des suites à donner

[Emmanuel WORMSER]

le "constat" de ce prestataire n'étant pas réalisé dans des conditions conformes aux dispositions du code de l'U -qui prévoit des règles de compétences strictes pour ce type de constat-, il n'aura absolument aucune valeur pour démontrer la non-conformité ... et, a fortiori, pour fonder une action pénale.

ce n'est pas une question de responsabilité mais de compétence.

ce prestataire n'aura par ailleurs aucun droit de pénétrer dans une propriété privée car la loi ne prévoit pas qu'il le puisse.

[bertrand]

Le prestataire n'a pas le droit de pénétrer sur le domaine privé à l'insu ou contre le grè du propriétaire (Il en est toute façon de même pour un agent public même assermenté)

En revanche il peut le faire si le propriétaire est d'accord.

Quel intérêt aurait-il a refuser s'il n'a rien a se reprocher ?

Plusieurs cas :

- Il refuse la visite du prestataire : on envoi un agent public
- Il accepte la visite du prestataire et tout est conforme : RAS
- Il accepte la visite du prestataire et anomalies :  mise en demeure prévue par le code de l'urbanisme, cette mise en demeure donne un droit de réponse au constructeur et donc permet de rendre le constat contradictoire en vue d'une éventuelle procédure.

[Emmanuel WORMSER]

pas d'accord sur la mise en demeure qui ne peut se fonder sur un constat réalisé par une personne incompétente.

[Antarès (ex Pfiouu)]

L'article législatif du C.U. précise que :

"L'autorité compétente (...) peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité."

L'article réglementaire dit :
"Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, (...), le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée."

Dans l'article L, que signifie "faire procéder" ? (assermentation ?)

[Emmanuel WORMSER]

faire procéder... mais par des personnes ayant compétence pour le faire -certains agents DDT notamment-.

[bertrand]

faire procéder... mais par des personnes ayant compétence pour le faire -certains agents DDT notamment-.

et sur quoi fondez vous la compétence des agents, ceux de de la DDT en particulier ?

[Emmanuel WORMSER]

par délégation de celle du préfet prévue au L461-1...
relisez cet article : c'est la base.

avez vous déjà envisagé de confier les PV de stationnement à une société privée ?