Prime de fin d'année et contractuels

[Naydje]

Bonjour,

Ma DRH a un problème avec notre agent comptable, celui-ci nous a indiqué que les primes de fin d'année n'était pas possible pour les contractuels au forfait dont le contrat indique qu'ils ne sont pas redevables d'autres indemnités que celles prévues par le contrat.

J'estime que la prime de fin d'année n'est pas une indemnité mais une gratification. Du coup beaucoup de mes collègues contractuels n'auront pas de prime de fin d'année alors que certains contractuels et les fonctionnaires auront la prime, ça fait un peu discrimination je trouve.

Auriez vous des dispositions juridiques ou de la jurisprudence qui abonderait dans mon sens?

Merci

[beau temps]

A quoi correspondrait la notion de "gratification"?

[Naydje]

A quoi correspondrait la notion de "gratification"?

quelque chose d'exceptionnelle, donnée par l'administration de manière totalement discrétionnaire mais à l'ensemble des agents sans discrimination

[beau temps]

Pour ma part je ne vois pas, désolée.

Soit il s'agit de primes et indemnités et dans ce cas les modalités d'attribution sont prévues dans la délibération (y compris les bénéficiaires),
Soit il s'agit de la rémunération prévue au contrat, donc y expressément attribuée (et logiquement, indiquée également dans la délibération autorisant le recours au contrat)

En ce sens je ne comprends pas comment votre gratification pourrait être "discrétionnaire", elle est forcément prévue qq part (pour moi le seul discrétionnaire envisageable est dans l'attribution ou non à tel agent)?

[Alf]

Pour info dans mon EP d'Etat la prime de fin d'année est réservée aux titulaires.

[Naydje]

Pour info dans mon EP d'Etat la prime de fin d'année est réservée aux titulaires.

EP d'État également mais sur quelle disposition se base ton EP pour ça?

beau temps : en fait là c'est notre DG qui a décidé de la prime pour tout le monde, et notre agent comptable conteste en disant que c'est réservé qu'aux fonctionnaires mais ne se base sur rien juridiquement, et j'aimerais trouvé quelque chose pour démonter ça, car je pense à certains contractuels B ou C qui touchent pas énormément et pour qui je trouve dégueulasse de pas leur donner cette prime de fin d'année.

Quand j'étais en collectivité, tous les contractuels avaient le prime de fin d'année

[beau temps]

Votre agent comptable réclame un justificatif de paiement, rien de plus normal; je ne connais pas le fonctionnement des EP, votre DG a t-il cette compétence? sans décision de l'organe délibérant sur quoi se fonde t-il pour attribuer la prime?

Les considérations relatives au caractère injuste de l'attribution, ne peut hélàs en rien la justifier...

[Naydje]

Votre agent comptable réclame un justificatif de paiement, rien de plus normal; je ne connais pas le fonctionnement des EP, votre DG a t-il cette compétence? sans décision de l'organe délibérant sur quoi se fonde t-il pour attribuer la prime?

Les considérations relatives au caractère injuste de l'attribution, ne peut hélàs en rien la justifier...

cela relève de la compétence de la DG, on a pas d'organe délibérant, c'est différent des collectivités.
DOnc on a une décision de l'autorité compétente mais l'agent comptable bloque, que faire?

[faribulle]

c'est l'agent comptable qui bloque en interne ou l'agent au trésor ?

[Michel]

[...] de manière totalement discrétionnaire [...] sans discrimination

S'il joue sur les mots, faites de même : c'est un "salaire exceptionnel ponctuel" ; quitte à leur faire un avenant au contrat de travail !

[beau temps]

S'il joue sur les mots, faites de même : c'est un "salaire exceptionnel ponctuel" ; quitte à leur faire un avenant au contrat de travail !

C'est ce que je me suis dit après coup...faire des avenants à tous les contrats...

[Naydje]

c'est l'agent comptable qui bloque en interne ou l'agent au trésor ?

l'agent comptable en interne

[beau temps]

l'agent comptable en interne

J'en déduis que l'agent comptable n'est pas sous la responsabilité du directeur?

[faribulle]

l'agent comptable en interne

jette un oeil sur les pièces justificatives produire pour les dépenses concernées au "règlement général de la comptabilité publique "

Je connais mieux pour les CL, mais mes vieux cours de finances publiques me disent que çà existe pour vous aussi .

Au pire pour trouver votre régime d'application,  chercher dans les visas du document de la création de votre établissement à quel texte vous êtes soumis.

Bonne recherche

[Naydje]

J'en déduis que l'agent comptable n'est pas sous la responsabilité du directeur?

sisi mais il le prenne pour la parole divine alors qu'il nous a déjà couté un contentieux perdu au TA malgré mes mises en garde (note etc)

merci faribulle je vais faire ça