Code 2004 et computation des seuils

[frednetick]

Bonjour

Je me pose des questions sur la computationn des seuils sous l'empire du code 2004, rien n'est dit quand à la procédure applicable si le marché comporte des prestations de services (maintenance) et de travaux.

En l'occurence j'ai un marché de maintenance à garantie de résultat pour un marché d'éclairage public et de signalisation tricolore.

Pour distinguer la part "travaux" (investissement) de la part "service" (fonctionnement) nous avons artificiellement crée sur notre logiciel de finance deux lots, et il s'avère que le lot service est > au lot travaux et pourtant mes ST ont choisi (en décembre 2005) de passer un marché négocié sous prétexte que le marché était < à 5.2 millions ¤ !!

Avis?

[frednetick]

Un succès digne de Madonna lors de sa dernière tournée dites moi ....

[Michel]

Certains privilégient Travaux sur tout autre, quelques soient les montants.
Dans ce cas là, tu es bon.
Mais je fais si rarement des travaux, que je ne puis être un quelconque référent.
Je suis comme toi . . . septique

[R.J]

 La Directive ne se réfère pas au seul montant pour la computation travaux et services, comme pour les fournitures et services, mais  à la notion d'accessoire (un peu comme les travaux de pose qui en font un accessoire à la fourniture de matériel).

Si le montant de "services" ne dépasse pas énormément celui de travaux, ce n'est pas si problématique. Et dans le cas contraire, on peut espérer que la réalisation des ouvrages peut être considéré comme principal par rapport à leur maintenance ....

Bon, il est vrai que la Directive 2004-18 ne s'appliquait pas dès les premiers jours du Code 2004, mais la scission préalable des directives permet plus d'interprétations encore.


Cordialement,

[Schlipomi]

Pour déterminer la nature du marché, c'est le critère de l'objet principal du contrat qui permet de déterminer quelle directive communautaire relative à des marchés publics trouve en principe à s'appliquer. Le montant des travaux ne saurait constituer, en toutes circonstances, le critère exclusif. Mais reste un critère^^

CJCE 21/02/2008 C-412/04 Commission c/ République Italienne : Condamne l'italie pouravoir prévu que le critère de distinction entre travaux et services est le prix