Avenant - clause contestée

[bermazu]

Bonjour,

J'ai toujours mis la clause suivante en fin de mes avenants:

"Le titulaire renonce à toute réclamation fondée sur tous les faits antérieurs à la signature du présent avenant ou sur le fait même de la modification des engagements du titulaire par la passation des présentes."

Une entreprise refuse de signer l'avenant.

Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance

[speedy]

qu'elle prépare une réclamation en plus de l'avenant

[CAPATL]

C'est un peu une clause exhorbitante (rapport d'inégalité entre 2 contractants) non ?

[Djibee]

C'est un peu une clause exhorbitante (rapport d'inégalité entre 2 contractants) non ?

C'est pas le but ?

[Ororo Munroe]

C'est un peu une clause exhorbitante (rapport d'inégalité entre 2 contractants) non ?

je te rejoins à fond !

une clause de renonciation à recours n'a rien à faire dans un avenant ... autrement c'est un protocole transactionnel qui se méconnait...

et là si je suis taquine, je regarde la délégation permanente donnée à votre Maire ou Président, et je suis sûre que j'y trouve la délégation pour les avenants mais pas la délégation pour les transactions ....
je suis très taquine, je vous présente mes excuses ! immense éclat de rire 

[bermazu]

Bon alors je consents à la virer ou pas???

Pour ma part, je me suis bêtement contenté de reprendre cette formule d'un avenant à l'autre car c'est aisni que procédait ma collectivité bien avant mon arrivée.
Donc, je ne m'étais jamais posé la question.

Mais, s'il est vrai qu'elle est exorbitante (j'en conviens), je la vire.

Que faites vous de votre côté?

[Ororo Munroe]

perso, je ne mets jamais une clause comme ça dans les avenants

je ne mets la clause que dans le cas de protocoles transactionnels

[caramelle31]

Je plussoie! cette clause n'a rien à faire dans un avenant...il ne s'agit pas d'une transaction.

[le biscuit]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019902458&fastReqId=769620087&fastPos=1

confirmé par le CE

le juge ne semble pas très contrarié de voir ce genre de clause dans un avenant

et ne semble pas plus qualifier l'avenant de protocole transactionnel


l'entreprise est toutefois libre de la refuser ce que je lui conseillerais bien volontiers

[bermazu]

C'est rigolo parce que l'entreprise qui refuse de signer mon avenant c'est la même que dans l'arrêt.

Je comprends meiux maintenant.

Merci à tous! Et bonne journée!

[NIKAL]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000019902458&fastReqId=769620087&fastPos=1

confirmé par le CE

le juge ne semble pas très contrarié de voir ce genre de clause dans un avenant

et ne semble pas plus qualifier l'avenant de protocole transactionnel


l'entreprise est toutefois libre de la refuser ce que je lui conseillerais bien volontiers

Juste pour précision, ce n'est pas un arrêt du CE mais de la CAA Lyon...

[le biscuit]

Juste pour précision, ce n'est pas un arrêt du CE mais de la CAA Lyon...

et ce ne serait pas pour cette raison que je précise "confirmé par le CE"? 

mais ça doit pas être évident de lire en   

[Mima]

...CE 7 avril 2010 Sté SPIE Sud-Est SAS n° 323415