Modif permis d'aménager et PVR

[Coccy]

bonjour,

tout est dans le titre!! je dois modifier le périmètre d'un permis d'aménager induisant une diminution de la surface lotie.
une PVR est appliquée sur ce PA
cette modification implique-t-elle de revoir le calcul de la PVR
comprenez mon angoisse svp....................... 

merci de votre aide!!


(du coup, je me demande si je n'aurai pas meilleur temps d'appliquer une TA majorée sur ce secteur..... ce serait peut-être moins compliqué..... )

[Grey]

Issue de la liste des questions/réponses du ministère :

39) Que se passe-t-il pour une commune qui a pris une délibération PVR spécifique propre
à une voie, le long de laquelle tous les terrains ne sont pas construits au 01/01/2015 ? A
l'heure actuelle, il est indiqué à la commune que « la délibération spécifique PVR ne s'éteint
pas dans le temps » et que même dans 20 ans, celui qui construit le long de la voie paiera.
Est-ce toujours le cas ?
A partir du 31 décembre 2014 à minuit, plus aucune PVR ne peut être instituée. Pour les
PVR existantes à cette date, la délibération PVR spécifique continuera à produire ses effets
tant qu'elle n'aura pas été abrogée à savoir les permis continueront à indiquer le montant de
la PVR. Toutefois, lorsqu'il sera institué un secteur de TA > à 5% affectant tout ou partie du
périmètre de la PVR, la PVR disparaîtra là où le secteur a un taux de TA > à 5%.

A mon sens, il est possible de recalculer la PVR.
Après, la TA majorée est peut être plus intéressante ?

[Th G]

bonjour,

tout est dans le titre!! je dois modifier le périmètre d'un permis d'aménager induisant une diminution de la surface lotie.
une PVR est appliquée sur ce PA
cette modification implique-t-elle de revoir le calcul de la PVR
comprenez mon angoisse svp....................... 

merci de votre aide!!

(du coup, je me demande si je n'aurai pas meilleur temps d'appliquer une TA majorée sur ce secteur..... ce serait peut-être moins compliqué..... )

le fait générateur (hors conclusion d'une convention) de la PVR est l'autorisation d'urbanisme (le PA)
si tu modifies le PA, pour moi tu dois modifier la PVR

d'ailleurs, si la question était inverse, permis modificatif avec augmentation de la surface totale, te poserais-tu la question ?   

[Coccy]

le fait générateur (hors conclusion d'une convention) de la PVR est l'autorisation d'urbanisme (le PA)
si tu modifies le PA, pour moi tu dois modifier la PVR

d'ailleurs, si la question était inverse, permis modificatif avec augmentation de la surface totale, te poserais-tu la question ?   

ben oui, aussi forcément!!

mais la question principale qui me taraude, c'est est-ce que je ne devrais pas reverser alors le trop-perçu de PVR déjà payée par les bénéficiaires des PC déjà délivrés 

[Th G]

ben oui, aussi forcément!!

mais la question principale qui me taraude, c'est est-ce que je ne devrais pas reverser alors le trop-perçu de PVR déjà payée par les bénéficiaires des PC déjà délivrés 

si je pars du principe que le fait générateur de la PVR est le permis, les PVR déjà perçues l'ont été à juste titre
le permis modificatif n'ayant une incidence que sur les PVR à venir

mais effectivement c'est une question qui mérite réflexion
sauf qu'aujourd'hui, pas top

[Coccy]

si je pars du principe que le fait générateur de la PVR est le permis, les PVR déjà perçues l'ont été à juste titre
le permis modificatif n'ayant une incidence que sur les PVR à venir

mais effectivement c'est une question qui mérite réflexion
sauf qu'aujourd'hui, pas top

exactement mon sentiment!! existe-t-il une procédure de rescrit dans ce cas ??
des retours d'expérience peut-être??

[Th G]

des retours d'expérience peut-être??

non désolé

tu as déjà des réclamations ?

[Coccy]

non désolé

tu as déjà des réclamations ?

non, j'en suis au stade du dépôt du PA modificatif, d'où mes interrogations préliminaires...

[Coccy]

d'autres idées? les autres??

merci ThG de confirmer mes doutes!! ;-)

[Coccy]

d'autres idées? les autres??

merci ThG de confirmer mes doutes!! ;-)

un p'tit up!!

[bertrand]

Si la surface non lotie reste constructible (c'est surement le cas) l'assiette du calcul de la PVR (celle de la délib)  ne change pas.

Le montant de la PVR au m2  ne change pas.

Le montant global pour le lotissement diminue mais le montant de chacun des lots sur lequel il y a déjà un PC ne change pas, l'ajustement se fait sur les lot supprimés ou dont la surface est réduite.

je sais pas si j'ai été clair.

[Coccy]

Si la surface non lotie reste constructible (c'est surement le cas) l'assiette du calcul de la PVR (celle de la délib)  ne change pas.

Le montant de la PVR au m2  ne change pas.

Le montant global pour le lotissement diminue mais le montant de chacun des lots sur lequel il y a déjà un PC ne change pas, l'ajustement se fait sur les lot supprimés ou dont la surface est réduite.

je sais pas si j'ai été clair.

si la surface lotie diminue, l'assiette de la PVR aussi.... 

[bertrand]

si la surface lotie diminue, l'assiette de la PVR aussi.... 

l'assiette de la délib pas nécessairement. En effet, l'assiette prise en compte dans la délib n'est pas seulement l'assiette du lotissement mais l'assiette de tout les terrains constructibles desservis (ou potentiellement desservis) par la voie et les réseaux

Si la surface retirée du lotissement reste constructible et pourra bénéficier plus tard des équipements financés par la PVR sa surface reste prise en compte dans le calcul.

En revanche vous ne pouvez pas procéder au recouvrement de la PVR sur cette surface retirée du lotissement, vous ne le pourrez que lorsqu'elle fera à nouveau l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

[le biscuit]

l'assiette de la délib pas nécessairement. En effet, l'assiette prise en compte dans la délib n'est pas seulement l'assiette du lotissement mais l'assiette de tout les terrains constructibles desservis (ou potentiellement desservis) par la voie et les réseaux

Si la surface retirée du lotissement reste constructible et pourra bénéficier plus tard des équipements financés par la PVR sa surface reste prise en compte dans le calcul.

En revanche vous ne pouvez pas procéder au recouvrement de la PVR sur cette surface retirée du lotissement, vous ne le pourrez que lorsqu'elle fera à nouveau l'objet d'une autorisation d'urbanisme.

+1

[Coccy]

ah yes!! bien sûr!!  c'est très clair!!

et qu'est-ce que j'aime quand on me fais une réponse comme celle-là!! 

merci bcp Bertrand et Biscuit