Bandes rugueuses

[valentine]

Bonjour,

je recherche de la réglementation sur ces bandes rugueuses et notamment sur leur implantation à proximité des habitations:
j'ai trouvé 2 sources :
une note d'info de 1986 du ministère de l'équipement qui indique que l'implantation est impossible à moins de 100 m d'une habitation
une réponse ministérielle de 1987 qui indique qu'il est préférable de ne pas le faire à moins de 100 m

alors quel texte prime sur l'autre à votre avis?
avez-vous autre chose pour m'aider?

Merci

[Th G]

je ne vois pas trop la différence entre :

Les bande rugueuses Note d'information 18 Sétra juillet 1986 Réf E8633 :
"les bandes rugueuses ne doivent pas être implantées à moins de 100 m d'une habitation"

et Réseau routier: réglementation des bandes rugueuses
8 ème législature
Question écrite n° 04903 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/03/1987 - page 314
M.Marcel Vidal demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports quel est l'état actuel de la réglementation des bandes rugueuses qui visent à limiter la vitesse des véhicules. Il l'interroge sur les normes en vigueur en la matière, dans quelles agglomérations et à quels endroits ces ralentisseurs peuvent être aménagés.
Réponse du ministère : Équipement
publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1636
Réponse. -Pour inciter les conducteurs à ralentir, les gestionnaires de voirie peuvent choisir entre plusieurs dispositifs. Parmi ceux-ci les bandes rugueuses constituent un système d'alerte statique efficace mais qu'il convient de réserver aux sites dangereux, signalés comme tels. La configuration de ce dispositif n'a pas varié depuis sa création, mais plusieurs techniques sont actuellement proposées. Le service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.) est à même de fournir les renseignements nécessaires sur les différents procédés de réalisation. Mise en place sous la responsabilité du gestionnaire de voirie, les bandes rugueuses sont naturellement bruyantes ; aussi il est recommandé de les implanter à plus de cent mètres de toute habitation.

[valentine]

ben pour moi, dans le cadre de la note d'info, la commune ne peut pas implanter des bandes à moins de 100 m alors que dans la réponse ministérielle, on peut le faire mais ce n'est pas recommandé, non?
on a un contentieux avec un riverain qui dit qu'il est interdit de les implanter à moins de 100 m alors je cherche pour savoir si on doit les déplacer...

[Blie]

regarde sur le site du CERTU si c'est pas déjà fait, tu trouvera peut être qqchose.

http://www.bruitparif.fr/sites/forum-des-acteurs.bruitparif.fr/files/ressources/CERTU%20-%20Impact%20acoustique%20des%20am%C3%A9nagements%20de%20voirie%20en%20milieu%20urbain%20-%20Fiche%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20-%202008.pdf
ici quelques info sur la production de bruit des bandes rugueuses et donc peut t'aider pour la limitation de leur utilisation à proximité des habitations.

[valentine]

Merci pour tous ces renseignements mais il n'y a pas de règle établie quant à l'implantation de ces bandes...
Je ne sais pas trop quoi conseiller à mes techniciens...

[Blie]

A mon sens s'il n'y a pas de règles particulières sur leur implantation, il y a quand même des règles en matière de bruit qu'il faut donc appliquer.

[Emmanuel WORMSER]

plusieurs études "conseillent" une distance minimale qu'aucun règlement ne prévoit abruptement.
vous n'entendez pas ce conseil.
et si vous nous disiez à quelle distance vous comptiez les mettre ? 

[Th G]

plusieurs études "conseillent" une distance minimale qu'aucun règlement ne prévoit abruptement.
vous n'entendez pas ce conseil.
et si vous nous disiez à quelle distance vous comptiez les mettre ? 

tout pareil
quel est le problème en fait ?

[valentine]

Elles sont déjà implantées mais à moins de 100 m d'une habitation (exactement à 28 m  ) et les riverains viennent se plaindre en Mairie...
on voudrait juste savoir si on est en tort ou non...

[Emmanuel WORMSER]

Valentine,

n'avez vous pas l'impression de jouer au chat et à la souris non seulement avec vos administrés mais également avec ... les membres de ce forum ? 

sachant que la nuisance est sonore, faites faire par un cabinet spécialisé des mesures d'émergence : vous saurez ainsi si vos bandes sonores excèdent ou non des seuils de bruit qui, eux, sont opposables et pourrez ainsi prendre une décision éclairée.

[valentine]

Non, je n'ai pas du tout l'impression de perdre mon temps à ce petit jeu car j'avais déjà explicité mon pb au début de cette discussion et en ne cachant pas que l'on avait un contentieux avec les riverains...
je voulais simplement savoir si le riverain avait raison et si on devait déplacer ses bandes

[Emmanuel WORMSER]

Non, je n'ai pas du tout l'impression de perdre mon temps à ce petit jeu car j'avais déjà explicité mon pb au début de cette discussion et en ne cachant pas que l'on avait un contentieux avec les riverains...

euh... ah bon  

je voulais simplement savoir si le riverain avait raison et si on devait déplacer ses bandes

et bien vous avez LA réponse : il n'y en a pas et il faut faire une étude complémentaire locale pour répondre... sachant que réalisée directement à votre demande, elle sera moins couteuse que mise en oeuvre sur décision de justice par un expert près la Cour d'appel.

[Th G]

euh... ah bon  ???et bien vous avez LA réponse : il n'y en a pas et il faut faire une étude complémentaire locale pour répondre... sachant que réalisée directement à votre demande, elle sera moins couteuse que mise en oeuvre sur décision de justice par un expert près la Cour d'appel.

+1
d'autant qu'un éventuel contentieux a toutes les chances de prospérer (les nuisances sonores étant devenues grande cause nationale)

je vous conseille la lecture de cette réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93631QE.htm