Promesse de vente et domaine public

[Grey]

Bonjour,

Nous avons un projet de reconversion d'un site actuellement domaine public communal.
Nous souhaitons dors et déjà conclure une promesse de vente, mais cela est il possible ?
Avec bien évidemment une clause sur le déclassement/désaffectation préalable du DP avant vente.

Merci.

[Th G]

sur la conclusion d'une promesse de vente sur du DP, aucun problème

par contre votre clause suspensive est superfétatoire puisqu'en l'absence de déclassement (et non de désaffectation) la vente ne peut se réaliser et ceci est d'ordre public (inaliénabilité du DP)
cf CAA Nancy 19 Mai 2011 n°10NC01492 commune de Vandoeuvre-lès-Nancy

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024081316&fastReqId=1395748894&fastPos=1

[Grey]

Ok merci.

[Emmanuel WORMSER]

la clause n'est pas inutile : en son absence et si, pour une raison ou une autre, le déclassement ne se fait finalement pas, la responsabilité de la commune sera entière dans l'échec du contrat.

[Th G]

la clause n'est pas inutile : en son absence et si, pour une raison ou une autre, le déclassement ne se fait finalement pas, la responsabilité de la commune sera entière dans l'échec du contrat.

pas d'accord avec vous
et votre argument va à l'encontre de la jurisprudence précitée
"Considérant que s'il ressort des deux délibérations susmentionnées que le bien immobilier dont s'agit a été désaffecté, aucune décision expresse n'a constaté son déclassement ; que, par suite, ledit bien, qui appartenait au domaine public de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, ne pouvait être cédé à la société SOCOGIM ; que, dès lors, la décision implicite par laquelle le nouveau maire de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy a refusé de signer l'acte authentique de vente dudit bien immobilier n'est pas fautive et n'est pas ainsi de nature à engager la responsabilité de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy ;"

la vente ne peut être parfaite qu'à la condition que le déclassement intervienne et ceci en application du CG3P

[Emmanuel WORMSER]

ok d'accord, je m'a gouré !

[Th G]

ok d'accord, je m'a gouré !

en même qui peut le plus peut le moins
alors si la clause est déjà prévue...

[le biscuit]

en même qui peut le plus peut le moins
alors si la clause est déjà prévue...

t'es tout mignon aussi toi!!!

[Th G]

t'es tout mignon aussi toi!!!

t'as quelquechose à me demander