réseau et viabilisation accès

[breizhilienne]

Bonjour,

sur quelle base une commune peut-elle conclure une convention avec des propriétaires afin que ceux-ci paient les travaux de raccordement aux différents réseaux et qu'ils viabilisent une parcelle de terres afin de la rendre carrossable pour avoir un accès, sachant que les projets de la commune seraient de transformer cette parcelle en voie communale (mais dans plusieurs années)?
Un CU a été obtenu, et un permis de construire a été déposé pour une des deux parcelles concernées

[Coccy]

Servitude de tréfonds?? ...

[Th G]

Bonjour,

sur quelle base une commune peut-elle conclure une convention avec des propriétaires afin que ceux-ci paient les travaux de raccordement aux différents réseaux et qu'ils viabilisent une parcelle de terres afin de la rendre carrossable pour avoir un accès, sachant que les projets de la commune seraient de transformer cette parcelle en voie communale (mais dans plusieurs années)?
Un CU a été obtenu, et un permis de construire a été déposé pour une des deux parcelles concernées

c'est du domaine privé du particulier ?

[Emmanuel WORMSER]

un PUP ?

[breizhilienne]

la bande de terre qu'ils doivent viabiliser appartient à la commune, ce n'est pas une voie.
je m'interroge surtout sur le fait que les propriétaires doivent rendre carrossable une parcelle communale pour leur permettre d'accéder à leur terrain, accès qui ne serait utilisé que par eux pour l'instant mais que la commune envisage de rendre accessible pour tous dans un avenir plus ou moins proche...

[Th G]

la bande de terre qu'ils doivent viabiliser appartient à la commune, ce n'est pas une voie.
je m'interroge surtout sur le fait que les propriétaires doivent rendre carrossable une parcelle communale pour leur permettre d'accéder à leur terrain, accès qui ne serait utilisé que par eux pour l'instant mais que la commune envisage de rendre accessible pour tous dans un avenir plus ou moins proche...

OK je comprends mieux
j'imagine que la parcelle en question relève du domaine privé de la commune
donc la servitude de passage (et de tréfonds dixit Coccy) est de droit
la répartition financière des aménagements nécessaires pour désenclaver le fonds dominant est librement répartie entre les 2 parties (article 682 C. Civ)

si dans un futur proche, le fonds dominant est désenclavé, application de l'article 685-1 ("En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.")

[breizhilienne]

le fait que la commune demande aux particuliers de rendre carrossable une partie de la parcelle communale ne pose pas de problème si dans quelques années la commune utilise ces aménagements pour transformer cette parcelle en voie communale? les propriétaires ne pourront pas se retourner contre la commune et demander le remboursement des travaux qu'ils ont entrepris et que la commune réutilise?

[Th G]

le fait que la commune demande aux particuliers de rendre carrossable une partie de la parcelle communale ne pose pas de problème si dans quelques années la commune utilise ces aménagements pour transformer cette parcelle en voie communale? les propriétaires ne pourront pas se retourner contre la commune et demander le remboursement des travaux qu'ils ont entrepris et que la commune réutilise?

et pourquoi la commune demande des travaux aux particuliers ? ces travaux sont-ils nécessaires pour permettre à ces particuliers d'accéder à leur parcelle enclavée ?

[breizhilienne]

la commune demande à ces propriétaires de réaliser les travaux car ils seront les seuls à utiliser cet accès (l'ouverture à la circulation, si elle se fait, ne sera que dans plusieurs années). Ces travaux sont nécessaires car les propriétaires ont divisé un terrain en 2 et un des terrains n'aurait pas d'accès à la voie communale sinon

[Emmanuel WORMSER]

il ne s'agit donc pas à ce stade de transformer une parcelle en voie communale mais d'aménager un passage dans le cadre d'une servitude conventionnelle sur un terrain partie du domaine privé communal, c'est bien ça ?

[breizhilienne]

à ce stade c'est bien ça

[Th G]

à ce stade c'est bien ça

dans ce cas, je vous renvoie à mes précédents messages
sous condition que les travaux correspondent à la stricte nécessité de désenclaver la parcelle

[breizhilienne]

ok merci