Cession de terrain avec charges ou concession d'aménagement

[marina]

Bonjour,

Une collectivité souhaite céder une parcelle de terrain en centre bourg.
La cession du terrain communal est assortie de la charge par le futur acquéreur, de construire un programme à dominante de logements avec éventuellement un ou deux commerces et/ou services en rez-de-chaussée.
La réalisation d'équipements publics est exclue.

La collectivité souhaite faire une cession de terrain avec charges en mettant en concurrence les aménageurs susceptibles de répondre à la consultation.
- première question : cession de terrain avec charge ou concession d'aménagement ? le risque de requalification me semble réel...
- deuxième question : si la cession de terrain est retenue, comment doit s'organiser cette mise en concurrence ? publicité, délais ... ?

merci d'avance pour votre aide.

[cocolet74]

La qualification juridique de votre opération semble compliquée à définir.

A mon avis c'est une concession d'aménagement et les règles de mise en concurrrence sont fixées par les textes

Si ce n'est pas une concession d'aménagement, qu'est-ce donc ? un bail à construction ?  il est-sous toute réserve-admis que pour des personnes de droit privé, un BEA ? non puisque la collectivité est exclue, une vente avec des clauses résolutoires ? Jamais vu une clause résolutoire imposant la construction d'un bâtiment.

Si vous optez pour un contrat "sui generis" vous êtes à mon avis de toute façon tenu au vu de la définition communautaire des marchés publics de réaliser une mise en concurrence dont vous pouvez librement déterminer les moyens dans le respect des grands principes de la commande publique.

Question intéressante en tout cas 

[Th G]

la réponse à vos questions se trouve ici

http://www.stratorial-finances.fr/upload/Des-alternatives-a-la-concession-d-amenagement.pdf

[marina]

merci j'avais déjà ce doc.
ma question : comment une mise en concurrence dans le cas d'une cession de terrain avec charges...?

[Th G]

merci j'avais déjà ce doc.
ma question : comment une mise en concurrence dans le cas d'une cession de terrain avec charges...?

à ma connaissance rien de formaliser
peut être s'inspirer d'une procédure de mise en concurrence type DSP
avec déclaration de candidatures
puis transmission d'un cahier des charges
remise d'offres
et négociation avec les candidats si prévue à l'origine

mais sous toutes réserves

bon courage

[cocolet74]

la réponse à vos questions se trouve ici

http://www.stratorial-finances.fr/upload/Des-alternatives-a-la-concession-d-amenagement.pdf

Document très intéressant. merci bien 

[Coccy]

Document très intéressant. merci bien 

+1!!

[marina]

A Th G : et vous avez déjà pratiqué cette cession avec charges ? car je trouve très peu d'éléments sur le sujet ....

[Th G]

A Th G : et vous avez déjà pratiqué cette cession avec charges ? car je trouve très peu d'éléments sur le sujet ....

non désolé
je ne pratique que les concessions d'aménagement (c'est pour cette raison que je connais cet article)
et je ne pense pas que quelqu'un puisse vous aider sur ce forum

par contre si vous n'êtes pas trop pressé, http://pfe.enpc.fr/dyn/html/31553.htm

désolé pour les modérateurs mais c'est le seul moyen que j'ai d'aider Marina

[Coccy]

non désolé
je ne pratique que les concessions d'aménagement (c'est pour cette raison que je connais cet article)
et je ne pense pas que quelqu'un puisse vous aider sur ce forum

par contre si vous n'êtes pas trop pressé, http://pfe.enpc.fr/dyn/html/31553.htm

désolé pour les modérateurs mais c'est le seul moyen que j'ai d'aider Marina

huuuuuuuuummmmmmmmmmm..............  ton cas sera étudié en audience privée!! 

[Th G]

huuuuuuuuummmmmmmmmmm..............  ton cas sera étudié en audience privée!! 

tout dépend
qui sont mes juges ?