bizarre....

[valentine]

ma commune cède une part de domaine privé à un particulier. celui-ci va fusionner son terrain avec le terrain acqui.
Notre notaire nous assure qu'il faut déposer une DP pour ce détachement de terrain à construire : qu'en pensez-vous?
la DP n'est pas plutôt nécessaire pour une division de terrain?

[Coccy]

Le notaire  a raison! ;-)

[valentine]

pourquoi?
sur quelle base?

[KRAN]

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13258QE.htm

[Coccy]

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13258QE.htm

pffff! trop rapide mon cyber!! ;-)

[pinouille]

pffff! trop rapide mon cyber!! ;-)

c'est ce qu'elle disent toutes...

[halk]

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-13258QE.htm

j'ai pas bien compris ....
désolé...
il n'y a plus de critère lié au nombre de parcelles détachées?
il me semblait que c'était au-delà de 2 parcelle à construire que cette disposiiton s'appliquait...

[Antarès (ex Pfiouu)]

en gros c'est ça : DP dès le 1er détachement d'une parcelle à bâtir (et pas 2 comme avant)

[Vincent]

La question est assez compliquée et dépend de la configuration des terrains.

Certes, le fait de diviser le terrain pour en détacher une parcelle à batir constitue, en soi, un lotissement = donc a priori une DP pour la création de ce lot. Si le reliquat doit être bâti dans une période de 10 ans, il y aura alors création de deux lots = le morceau détaché et le morceau restant, les deux étant à bâtir (la volonté de construire étant l'élement déterminant).

Cependant, l'article R442-2b) du code de l'urbanisme prévoit que "Pour l'application du a de l'article R. 421-19, ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière :.: a) Les terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; b) Les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété contiguë".

A mon sens, si le reliquat est bâti et que la construction ne doit pas être démolie, le fait de le diviser pour en détacher une parcelle qui sera rattachée au terrain voisin n'a pas pour effet de créer le moindre de lot de lotissement. Vous n'allez donc pas souscrire une DP pour zéro lot.

Si le reliquat n'est pas bâti et ne doit pas l'être, il me semble que la solution est la même = lotissement de zéro lot.

Si le reliquat doit être bati dans un délai de 10 ans, alors la division de la propriété aura pour effet de créer un lot (le reliquat, la partie détachée et rattachée n'étant pas comptabilisée). Il faut donc une DP.

Qu'en dites vous ?

Vincent.

[Coccy]

certes! donc pour la question de Valentine, je dirais pas de DP! enfin telle qu'énoncée bien sûr!