Conseil Communautaire - délégations

[CAPATL]

Le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire notamment pour donner mandat de maîtrise d'ouvrage à une autre entité publique. Cela veut-il dire que seul le BC peut donner ce mandat ou alors le CC peut encore le faire en précisant par exemple en début de délib. qu'il reprend provisoirement sa délégation ?

[Th G]

Le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire notamment pour donner mandat de maîtrise d'ouvrage à une autre entité publique. Cela veut-il dire que seul le BC peut donner ce mandat ou alors le CC peut encore le faire en précisant par exemple en début de délib. qu'il reprend provisoirement sa délégation ?

quel intérêt de donner délégation si c'est pour la retirer !

dans tous les cas, la procédure à suivre :
primo une délibération du CC qui procède au retrait de la délégation donné au BC
deuzio une délib du CC qui approuve le mandat et autorise la signature

le retrait de délégation ne peut être provisoire

[Kpiaf]

En principe, si il y a délégation, celle-ci dure jusqu'à ce qu'elle soit retirée expressément ; et si délégation a été donnée, l'organe déléguant n'est plus compétent.

Bref, tout pareil que Th G...........

[Th G]

En principe, si il y a délégation, celle-ci dure jusqu'à ce qu'elle soit retirée expressément ; et si délégation a été donnée, l'organe déléguant n'est plus compétent.

Bref, tout pareil que Th G...........

merci cher maître

[Emmanuel WORMSER]

tiens, en passant, un cas très amusant où le transfert de l'instruction vaut transfert de compétence ADS : le cas de l'autorisation -ou de la non-opposition- tacite... notamment parce que le service instructeur "sous-traitant" est submergé !
voir Conseil d'État, 13 juill. 2011, Commune de Beuvillers, n° 325263

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, la direction départementale de l'équipement de Meurthe-et-Moselle s'est vu confier l'instruction de la demande de permis de construire présentée au maire de Beuvillers par Mme A le 22 mars 2005 ; qu'après avoir relevé que, par lettre parvenue le 8 avril dans ce service, la pétitionnaire l'avait requis de procéder à l'instruction de sa demande, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune devait être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente, au sens des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; qu'elle en a légalement déduit que Mme A s'était trouvée détentrice d'un permis de construire tacite à compter du 9 juin 2005 et que, dès lors, le maire de Beuvillers n'avait pu légalement procéder, le 25 juin suivant, à un classement sans suite de sa demande de permis de construire ;

[CAPATL]

On me demande de la jurisprudence.... can you help me ? I don't find it

[Emmanuel WORMSER]

mais de la jurisprudence pour faire quoi ?
les textes ne suffisent-ils pas, palsembleu ?

[Th G]

je suis assez d'accord avec M. WORMSER
pourquoi de la jurisprudence quand il s'agit d'application de règle générale du droit administratif ?

[CAPATL]

A moi on demande d'en trouver...néanmoins. Suis désolé

[Th G]

A moi on demande d'en trouver...néanmoins. Suis désolé

et bien je vous souhaite bon courage
et surtout adage juridique "à l'impossible nul n'est tenu"
ce qui est votre cas

[CAPATL]

Voir
http://www.legavox.fr/blog/bruno-cartus/nature-delegation-donnee-conseil-general-4080.htm
et C.E. 325255 du 2 Mars 2010.
Il y a des nuances qui m'échappent quelques fois

[Th G]

Voir
http://www.legavox.fr/blog/bruno-cartus/nature-delegation-donnee-conseil-general-4080.htm
et C.E. 325255 du 2 Mars 2010.
Il y a des nuances qui m'échappent quelques fois

désolé je reste sur ma position première et partage tout à fait l'analyse de l'auteur

[Th G]

sur l'arrêt cité
lire un très intéressant article dans La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 37, 12 Septembre 2011
Délégations de l'article L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales : quelle nature ?
rédigé par Jean-Marie Pontier professeur à l'École de droit de la Sorbonne