Transfert de compétences communes-EPCI

[Antarès (ex Pfiouu)]

Bonjour,

Est-ce qu'il est possible que seulement une partie des communes composant un EPCI à fiscalité propre trasfèrent une compétence à cet EPCI (donc pas toutes) ?

(exemple : 6 communes sur 8 transfèrent la compétence "ZAC")

Merci !

[Blie]

y a-t-il une ZAC sur les 2 communes qui transfèrent pas ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

y a-t-il une ZAC sur les 2 communes qui transfèrent pas ?

Râh :-D

En fait c'était un exemple, prenons plutôt l'exemple (qui est mon cas) du transfert de compétence "instruction des actes d'urbanisme" qui est aujourd'hui exercée par les 8 communes (certaines disposant d'une convention avec la DDT pour le travail "technique")

Merci beaucoup !

[Blie]

je te renvois au 3- de la note, ca doit pouvoir t'aider je pense....
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_intercom/guid_lint_4/exer_ses/tran_pouv.html

[Emmanuel WORMSER]

non, Blie, la page DGCL mentionnée traite du transfert d'un pouvoir de police, fut-il celle de l'"urbanisme...
le transfert de ll'instruction des AOS n'est pas un transfert de pouvoir de police...

[mim]

les transferts de compétence nécessitent une délib de l'EPCI, qui doit être approuvée par la majorité qualifiée de ses communes membres(2/3 de la pop représentant 1/2 des conseils municipaux, ou 2/3 des conseils municipaux représentant 1/2 de la pop)
A vous de calculer si les 2 qui veulent garder la compétence peuvent bloquer le transfert vers l'EPCI.

Ensuite, une fois le transfert de compétence opéré, le principe d'exclusivité s'applique : l'EPCI exerce la compétence en lieu et place de ses communes membres : donc de toutes ses communes membres, pas de possibilité de panachage.
(sauf pour les syndicats à la carte, mais visiblement tu n'es pas dans ce cas là)

[Emmanuel WORMSER]

attention : instruire une dmeande de PC ce n'est pas accorder le PC...

le transfert de l'instruction, c'est de la prestation service (http://www.adcf.org/files/10conseilsMADS.pdf)
le transfert de compétence, c'est autre chose !

[Blie]

non, Blie, la page DGCL mentionnée traite du transfert d'un pouvoir de police, fut-il celle de l'"urbanisme...
le transfert de ll'instruction des AOS n'est pas un transfert de pouvoir de police...

OK mais je pensais surtout à la procédure mise en place pour transférer la compétence.

[Antarès (ex Pfiouu)]

OK mais je pensais surtout à la procédure mise en place pour transférer la compétence.

Oui, effectivement c'est grosso modo le même fonctionnement (merci!)

Ensuite, une fois le transfert de compétence opéré, le principe d'exclusivité s'applique : l'EPCI exerce la compétence en lieu et place de ses communes membres : donc de toutes ses communes membres, pas de possibilité de panachage.
(sauf pour les syndicats à la carte, mais visiblement tu n'es pas dans ce cas là)

Non et ça m'embête bien d'ailleurs

attention : instruire une dmeande de PC ce n'est pas accorder le PC...
le transfert de l'instruction, c'est de la prestation service (http://www.adcf.org/files/10conseilsMADS.pdf)
le transfert de compétence, c'est autre chose !

Oui mais j'ai cru comprendre que certaines communes avaient transféré à leur interco "la compétence instruction" : est-ce possible ? existe-t-elle ?

[Emmanuel WORMSER]

ça n'est pas -au sens juridique du terme et sauf si j'ai loupé un truc- une compétence.

[mim]

pourquoi ce ne pourrait pas être une compétence facultative?
cette catégorie est très large

[Emmanuel WORMSER]

l'instruction elle même n'est pas un pouvoir de police...

quand on confie à la société "machin" le balayage des rues, on ne lui délègue pas la compétence "entretien de la voirie"...

[mim]

l'instruction elle même n'est pas un pouvoir de police...

quand on confie à la société "machin" le balayage des rues, on ne lui délègue pas la compétence "entretien de la voirie"...

je ne comprend pas vos réflexions... le domaine des compétences facultatives est très large pour laisser la liberté aux communes de transférer ce qu'elles souhaitent aux EPCI (sauf ce qui est interdit), la seule contrainte consiste à décrire très précisément le contenu de la compétence qu'elles veulent lui confier, ce qui est le cas ici.
Après, effectivement, il y a la possibilité de créer un service mutualisé qui effectuera cette prestation de service pour les communes, mais ce n'est peut être pas la volonté des élus d'Antarès?

[Emmanuel WORMSER]

l'instruction n'est pas une compétence tout simplement...
la compétence, c'est la planification urbaine, ou bien les ADS... mais pas leur instruction.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Après, effectivement, il y a la possibilité de créer un service mutualisé qui effectuera cette prestation de service pour les communes, mais ce n'est peut être pas la volonté des élus d'Antarès?

En fait, je dois imaginer les différentes solutions qui pourraient effectivement s'appliquer pour la constitution d'un service mutualisé ; je dois avouer que je m'y perds un peu entre "prestation de services" (mais sommes-nous dans un champs concurrentiel?), "service commun" (est-ce un service fonctionnel ou opérationnel?), "mise à disposition", "transfert de compétence"... d'autant plus que les diverses publications concernant cette problématique voient toujours les choses de manière différente, et que le Code n'est pas très clair à mes yeux !

l'instruction n'est pas une compétence tout simplement...
la compétence, c'est la planification urbaine, ou bien les ADS... mais pas leur instruction.

Et pourtant... j'ai sous les yeux (et dans les orielles) plusieurs exemples de communes ayant confié la "compétence instruction" à leur EPCI... notamment dans un document comparant divers territoires (PNR F / Mairieconseils - ingénierie intercommunale en matière d'urbanisme - Juin 2010). La notion est également présente dans le dernier rapport ADCF (la mutualisation des services : un enjeu d'intégration intercommunale - mai 2011).

Alors, compétence ou pas compétence ?