voies et délais de recours

[mim]

est ce que quelqu'un aurait un topo tout fait sur les voies et délais de recours, qui soit plutôt généraliste (pas que pour les marchés, qui mentionne délais implicites et autres)?

Merci!!

[Blie]

tu as besoin de quoi précisément
pour les décisions administratives
il y a deux mois à compter de la signification ou de la publication pour faire un recours gracieux,
si recours gracieux fait : l'administration a deux mois pour répondre ou non.
alors encore 2 mois pour faire un recours contentieux

soucis; en cas de non réponse de l'administration sous deux mois, il n'y a qu'une décision implicite de rejet de la demande gracieuse. n'ayant pas de date de la non réponse (et pour cause) le délai de recours contentieux n'est pas fixé. La personne peut alors faire un recours contentieux quand elle le souhaite sans limite dans le temps.

si la personne ne fait pas de recours gracieux, alors le délai de recours contentieux est de 2 mois après la signification ou publication de la décision.

voilà pour du vraiment général.

[mim]

il faut que je fasse un topo sur ce thème à tous les responsables de service. Donc je recherche une base documentaire (formation ou autre) pour ne pas partir de rien.

[Blie]

dans ce cas je dirais : jurisclasseur administratif ou mieux bouquin de contentieux administratif (pour le droit public bien sur) y en a un de Chapus mais assez vieux...

[caramelle31]

bonjour,
mais il y a un point sur lequel  je ne suis pas d'accord: le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet. Partant, l'administré à deux mois à compter de cette décision pour former un recours contentieux. Donc, il y a bien une limite dans le temps, puisque celui qui forme un recours gracieux sait la date à laquelle il l'a formulé.
Là ou il n'y a pas de limite de temps c'est justement en l'absence de mentions de voies et délais de recours. Les délais, puisque non portés à la connaissance de l'interessé ne courent pas....
A vérifier, mais iil me semble que c'est ça.

[Kpiaf]

bonjour,
mais il y a un point sur lequel  je ne suis pas d'accord: le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet. Partant, l'administré à deux mois à compter de cette décision pour former un recours contentieux. Donc, il y a bien une limite dans le temps, puisque celui qui forme un recours gracieux sait la date à laquelle il l'a formulé.
Là ou il n'y a pas de limite de temps c'est justement en l'absence de mentions de voies et délais de recours. Les délais, puisque non portés à la connaissance de l'interessé ne courent pas....
A vérifier, mais iil me semble que c'est ça.

Pas mieux !
Et ce d'autant que l'administration a l'obligation d'accuser réception de toute demande, ce qui permet donc de marquer le point de départ du délai de deux mois !

[Blie]

oui je suis allée trop vite.

[caramelle31]

Bémol....il faut que le tiers accuse réception de son envoi....sinon effectivement les délais ne courent pas....

[Kpiaf]

Bémol....il faut que le tiers accuse réception de son envoi....sinon effectivement les délais ne courent pas....

Ce n'est pas le tiers qui accuse réception mais l'administration, laquelle s'exécute promptement dans un grand nombre de domaines (en matière de fiscalité par exemple, l'administration est au top !).
Donc : l'administré adresse une demande à l'administration ; celle-ci accuse réception de la demande en retournant un courrier informant l'usager qu'elle a pris en compte sa demande ; l'administration dispose alors d'un délai de principe de 2 mois pour répondre ; l'absence de réponse expresse dans ce délai vaut décision implicite de rejet, laquelle est contestable devant le juge administratif dans les deux qui suivent. 
Maintenant, c'est sûr que l'administration peut nier l'existence d'une demande lorsqu'elle est saisie par courrier simple par exemple, mais j'ose imaginer que ce n'est pas la règle (si c'est pas de l'optimisme ça ! :-)

[caramelle31]

Ce n'est pas le tiers qui accuse réception mais l'administration, laquelle s'exécute promptement dans un grand nombre de domaines (en matière de fiscalité par exemple, l'administration est au top !).
Donc : l'administré adresse une demande à l'administration ; celle-ci accuse réception de la demande en retournant un courrier informant l'usager qu'elle a pris en compte sa demande ; l'administration dispose alors d'un délai de principe de 2 mois pour répondre ; l'absence de réponse expresse dans ce délai vaut décision implicite de rejet, laquelle est contestable devant le juge administratif dans les deux qui suivent. 
Maintenant, c'est sûr que l'administration peut nier l'existence d'une demande lorsqu'elle est saisie par courrier simple par exemple, mais j'ose imaginer que ce n'est pas la règle (si c'est pas de l'optimisme ça ! :-)

Oui, je voulais dire l'administration, toutes mes confuses, mais pour être précis, il faut que l'administration signifie au tiers qu'elle a bien accusé réception de sa demande avec mentions des voies et délais de recours. Sinon, pas de cristallisation des délais....

[Emmanuel WORMSER]

euh oui bon mais il y a aussi les voies et délais de recours dans le domaine pénal, dans le domaine civil..., la voie du délai créé en liant le contentieux par une demande préalable -s'agissant notamment des abrogations de règlement-, etc...

je rappelle que toutes ces voies sont ouvertes aux requérants -administrations comme administrés- et que ceux ci ne manquent pas d'imagination !

[mim]

quelqu'un s'est penché sur les modifications apportées par la dernière loi de simplification du droit? il ne me semble pas que les décrets d'application soient sortis....