droit d'exclusivité de l'opérateur économique titulaire

[Naydje]

Bonjour, je suis à la recherche d'éléments disant qu'un OE titulaire d'un marché, a l'exclusivité des commandes et qu'on ne peut lancer une autre procédure ayant le même objet. J'ai trouvé ça :

M. Jacques Le Nay demande à M. le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, dans le cadre de l'article 28-1 du Code des marchés publics, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent procéder à des achats de fournitures spécifiques alors même qu'elles seraient liées à un fournisseur généraliste par un marché public en cours d'exécution. M. le Ministre lui indique que les marchés publics sont des contrats qui, en application de l'article 5 du code des marchés publics, doivent déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ainsi, pour un marché de fournitures, les documents du marché doivent préciser les différentes fournitures que le prestataire s'engage à livrer. La seule exception à ce droit d'exclusivité réside dans la possibilité prévue au I de l'article 72 dans le cadre des marchés à bons de commande, de satisfaire des besoins occasionnels de faible montant auprès d'un prestataire autre que le titulaire du marché. En revanche, si le besoin en fournitures « spécifiques » n'est couvert par aucun marché et que la valeur totale est inférieure à 4000 € hors taxes, l'acheteur pourra alors attribuer directement le marché sans publicité ni mise en concurrence.
Rép.Min.,JOAN, 16 mai 2006, n°75327, Jacques Le Nay

Mon problème étant qu'on veut passer un MBC de location de copieurs multifonctions alors qu'un marché a été passé en 2009 pour une fin en 2013 et qu'on me rétorque que c'est un besoin nouveau (pas du tout vrai en plus) et que ça les autorise à lancer une nouvelle procédure.

Vous en pensez quoi?

[speedy]

pas assez d'éléments pour juger ....

[Naydje]

éléments complémentaires : un des services déconcentrés à deux contrats :
un qui va de 2009 à 2013 et un qui se termine en 2011 pour relancer jusqu'en 2015.

On a donc deux contrats distincts et ce service s'amuse à relancer tous les deux ans une nouvelle procédure sur le même objet (photocopieurs) pour moi il ne peut le titulaire actuel serait en droit d'arguer son droit d'exclusivité non?

[speedy]

çà dépend de la rédaction de l'objet des dits marchés ....

[Naydje]

çà dépend de la rédaction de l'objet des dits marchés ....

l'objet est totalement identique : location et maintenance de copieurs multifonctions
pour moi c'est du saucissonage en plus de ne pas respecter le droit d'exclusivité
autre argument qu'on me rétorque : je fais deux marchés distincts pour pouvoir renouveler mon parc tous les deux ans et aussi parce que dans 3 ans la machine que j'ai aujourd'hui n'existera plus

c'est pas légal de faire ça à mon sens

t'en penses quoi ?

une réponse dans laquelle je suis 100% d'accord :

Peut-on lancer un second marché à bons de commande pour des besoins identiques au premier ?
Non, il existe un principe d'exclusivité au profit du titulaire du marché à bons de commande.
La seule dérogation, qui pose a contrario le principe d'exclusivité, est prévue à l'article 77-III du Code des marchés publics : « Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 € HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu ».
Dans tous les autres cas, le pouvoir adjudicateur ne peut lancer un second marché à bons de commande pour des besoins identiques au premier.

source :http://www.legibase-marchespublics.fr/newsletter/15

[speedy]

va falloir tout demander :
marchés à BdC ? ou simple avec des adresses identifiées différentes mais  des caractéristiques identiques ? des durées d'exécution différentes ?
selon la rédaction pour moi c'est défendable car
nécessité de remise en concurrence régulière
des dates d'exécution différentes de la date de survenance du besoin  (" 3 ans de location pour les appareils demandés durant la même année par exemple alors que la période de démarrage des 3ans est limitée à 6mois ou 1 an maximum)
des adresses et des quantitées figées etc

ne pas voir le mal partout, y en a suffissament pour ne pas en voir quand y en a pas

[Naydje]

oui MBC à chaque fois!!! y'a aucune différence rédactionnelle, les cctp sont identiques. tu en fais quoi du droit d'exclusivité du titulaire?

[speedy]

suis désolé mais pas d'accord avec toi, tu as dit plus haut que pas même date de fin donc obligatoirement y a des écarts de libellé et tu ne m'aides pas pour te les mettre en évidence  : répond honnêtement à toutes mes interrogations et la lumière jailleras plus claire et plus forte ! peut être dans le sens que tuas raison mais je serais ravi d'avoir tort si les libellés détaillés vont dans ton sens ... mais déjà la date de fin n'est pas la même donc un indice pour moi ....

[Naydje]

les dates de fin des deux marchés ne sont pas identiques car ça part d'une volonté délibérée de ce service d'avoir des dates différentes.
de plus les quantités sont figées : 12 copieurs dans l'un et 12 copieurs dans l'autre
leur argument préféré : ne pas mettre leurs oeufs dans le même panier
en quoi c'est défendable? j'aimerais avoir ton analyse dessus

[Naydje]

Pour te donner toutes les infos, l'ancien marché et l'actuel prévoyaient que les bons de commande pouvaient être lancés pendant un an et que passé ce délai on ne pouvait plus commander de copieurs, déjà ça ça contre dit l'article 77, ensuite le service me dit que la durée du marché est d'un an mais la durée de la location est de 4 ans et que comme la durée du marché est d'un an alors ils peuvent refaire un marché!!!
pour moi c'est pas juridiquement fondé de faire ça

[speedy]

t'as tort.
j'aurais préféré qu'ils mettent une durée plus faible pour les points de départs avec un nombre plus faible mais je penses qu'ils ont raison, dans les possibilités de critères y a bien  le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles
donc un certain nombre d'éléments qui renforce la nécessité de remise en concurrence


maintenant si tu avais proprsé une solution, genre on fait un accord cadre, ceci aurait coupé l'herbe sous le pied de quelques arguments de leur part
tant que tu te contenteras de dire ils ont tort tu ne leur apportes aucune solution à leurs problème et tu passeras pour l'emmerdeur, tu gagnerais à écouter leurs arguments pour les amener à te parler de leurs véritables objectifs , ce qui pourrait te donner des clés pour faire des propositions correctes au niveau juridique et qui leur conviennent techniquement ...

[Naydje]

j'ai proposé l'accord cadre multi attributaire ils en veulent pas, apparement ils ont trouvé leur bonheur en relançant tous les deux ans la moitié de leur parc
mais tu réponds pas à ma question : en MBC droit d'exclusivité du titulaire?

[Naydje]

les critères pour les deux MBC sont :
le prix (j'ai proposé coût global d'utilisation ils veulent pas)
qualité et performance du copieur
SAV
délai de livraison
critère environnemental

[speedy]

mais ils respectent l'exclusivité !  pendant un an ils commandent et durée de vie deux ans !

maintenant faudrait vérifier si la durée de vie de deux ans est vraiment la plus économique .....çà me paraît court
d'autre part un contrat coût à la copie pourrait être aussi envisager, c'est une réflexion plus globale sur le fonctionnement , l'usage et le coût qu'il convient de faire ..... faut porter les efforts sur le top niveau et non en affrontant les troupes ....

[Naydje]

mais ils respectent l'exclusivité !  pendant un an ils commandent et durée de vie deux ans !

maintenant faudrait vérifier si la durée de vie de deux ans est vraiment la plus économique .....çà me paraît court
d'autre part un contrat coût à la copie pourrait être aussi envisager, c'est une réflexion plus globale sur le fonctionnement , l'usage et le coût qu'il convient de faire ..... faut porter les efforts sur le top niveau et non en affrontant les troupes ....

mais speedy il remplacent pas tous les copieurs au bout de deux mais comme il y a deux marchés avec deux ans d'écart, qui durent chacun 4 ans alors tous les deux ans ils relancent un marché
j'affronte personne j'ai pas le même fonctionnement : j'ai 14 copieurs et j'ai un seul marché, je relance le tout, tous les 4 ans je m'amuse pas à faire deux procédures distinctes tout ça parce qu'à la base ils ont voulu dissocier les deux procédures
non pour moi ils ne le respectent pas ou alors j'ai rien pigé