Exécution d'office d'une contravention de grande voirie

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Bonjour,

une exécution d'office d'une contravention de grande voirie aux frais, risques et périls du débiteur recouvre quelle notion :
- l'administration qui exécute les travaux présente directement les factures au fautif
- ou alors s'acquitte des créances puis demande le remboursement au débiteur ?

Merci.

[Th G]

paiement des sommes avancées en lieu et place du débiteur défaillant
puis émission d'un titre de recouvrement à transmetre au comptable public

à noter tous les textes relatifs aux créances publiques nées de l'exécution d'office de mesures de police prévoient que le recouvrement est effectué « comme en matière de contributions directes »

danger :
en matière de contravention de grande voirie, pas de mesure d'exécution d'office sauf :
- lorsque les textes le prévoient
- en cas d'urgence motivée par un péril imminent
- faute d'exécution par le contrevenant de ses obligations dans le délai imparti et à condition que le juge l'ait autorisée

[Market]

Merci 

L'exécution d'office découle d'une décision du juge du TA. Il y en a pour près d'un demi million d'euros. 
Je doute que le débiteur soit solvable mais bon.

[Th G]

Merci 

L'exécution d'office découle d'une décision du juge du TA. Il y en a pour près d'un demi million d'euros. 
Je doute que le débiteur soit solvable mais bon.

bon courage pour récupérer ton dû

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bon courage pour récupérer ton dû

Merci