caractère exécutoire des convention de groupements de commande

[ampoule2123]

Bonjour,

Est ce qu'une convention de groupement de commande dont le but est d'organiser la passation d'un marché qui ne sera pas transmis au contrôle de légalité car inferieur à 193 000 € doit être quand même transmise au contrôle?

[speedy]

oui,

[missmks]

Oui!

[caramelle31]

Bonjour,
je rebondis parce que je me pose la question du fondement juridique de ce passage au contrôle de légalité....

[missmks]

Bonjour,
je rebondis parce que je me pose la question du fondement juridique de ce passage au contrôle de légalité....

art L.2131-1 CGCT il me semble...

[caramelle31]

Ben ce qui me gêne est que cette disposition est relative aux actes pris par les autorités communales....
Or, l'article L2131-2 prévoit que sont soumis à l'article L2131-1 les actes suivant, dont notamment "4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat" ;

Donc on peut penser qu'une convention relative à un groupement de commandes dont le seuil serait inférieur à 193 000 €H.T, n'a pas à être transmis, sauf si celui-ci est annexé en projet de la délibération autorisant les exécutifs à signer....

[caramelle31]

désolée pour les fautes, ce que je voulais dire est que:
"Donc on peut penser qu'une convention relative à un groupement de commandes dont le seuil serait inférieur à 193 000 €H.T, n'a pas à être transmisE, sauf si celLE-ci est annexéE en projet de la délibération autorisant les exécutifs à LA signer....

[missmks]

En effet. A la lecture des articles L.2131-1 2 et 3 (du dernier code cette fois-ci car mon voisin de bureau a le code 2005 c'est tip top  ) Je suis d'accord avec toi.

[speedy]

AH ? suis pas convaincu mais si le CL le dit .... 

[caramelle31]

AH ? suis pas convaincu mais si le CL le dit .... 
[/quote

ben plus que le CL c'est plutôt la lettre du CGCT....

[missmks]

AH ? suis pas convaincu mais si le CL le dit .... 

J'ai vu avec ma pro du CGCT master 2 de droit elle aussi travaillant au CL. Et elle l'interprète comme ça! Alors je m'incline... 

[speedy]

après réflexion je rejoins cet avis  (ce n'est pas le cas de tout le monde dans mon entourage ....)