selection candidature

[lyly]

sommes nous obligé d'indiquer des critères de sélection des candidatures ?
(MAPA > 90 000)

surtout si on developpe la valeur technique (ex : moyens humains, références sur projet identique, expérience, compétence et qualification)

[shorty]

les indiquer, oui. si il y en a.

et normalement au minimum les hiérarchiser (si critères hiérachisable).

[lyly]

ils seront pondérés et inclus dans les critères de jugement des offres, c'est bon ou pas ?

[shorty]

faut bien faire la distinction entre candidature et offre.

les uns ne peuvent pas être mélangés avec les autres.

Candidature, ca peut être juste DC1 DC2 + éventuellement référence...

Offre, tout ce qui permet de juger l'offre, prix, qualité, délai ...

[nPP75]

Si vous êtes en procédure ouverte en principe vous n'avez pas de critère de sélection des candidatures (cf. procédure restreinte), mais vous jugez uniquement les critères d'offres, sous réserve que les pièces de candidature demandées soient présentes et complètes.

[lyly]

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
au vu du DC1 et DC2

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Valeur technique 70% (Compétence et composition de l'équipe (moyens humains, références sur projet identique, expérience, compétence et qualification 40% - pertinence et qualité de la proposition (méthodo)30%)

Prix 30%

si je présente de cette manière c'est bon ?

[nPP75]

J'ai l'impression que vous avez glissé des éléments de candidature (références, expérience, capacités techniques) dans vos critères de jugement d'offres...
Mais en MAPA il est possible de fusionner candidature et offre et de les apprécier en même temps.

[lyly]

ce n'est pas qu'une impression !! ;-)
donc j'ai le droit de présenter comme ca

[legrinch]

il est possible d'utiliser les références ou l'expérience comme critère de jugement, mais uniquement en MAPA, et le CE est venu apporter des limites : « lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire »

MAPA : l'emploi du critère des références n'est pas totalement libre
Dans un arrêt 348254, du 2 août 2011, le Conseil d'État a posé certaines conditions à l'utilisation, dans les MAPA, du critère relatif aux références pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
En l'espèce, le syndicat mixte du PARC NATUREL REGIONAL DES GRAUDS CAUSSES a lancé une procédure adaptée pour un marché portant sur soixante-dix pré-diagnostics énergétiques de bâtiments, en décembre 2010. Un candidat non retenu a demandé et obtenu l'annulation de la procédure.
Le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics, relatif aux critères de jugement des offres, « permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire ».
Le marché prévoyait la réalisation d'un bilan énergétique sur différents types de bâtiments, une évaluation des gisements d'économie d'énergie et une orientation vers des interventions simples à mettre en œuvre ou des études approfondies. Le Conseil d'État a estimé que l'objet du marché justifiait objectivement le recours au critère des références des candidats afin de prendre en considération leur expérience et que ce critère n'avait pas eu d'effet discriminatoire.

Votre proposition à 40%... ça fait un peu beaucoup, dans le genre critère discriminatoire !

[lyly]

donc pour éviter les conflits je vais supprimer les références/expériences dans le critère VT

merci à tous !!

[legrinch]

donc pour éviter les conflits je vais supprimer les références/expériences dans le critère VT

merci à tous !!

Oui ça me semble mieux, et puis atténuer un peu le poids de ce critère.

[lyly]

Oui ça me semble mieux, et puis atténuer un peu le poids de ce critère.

encore merci !!

[David]

il est possible d'utiliser les références ou l'expérience comme critère de jugement, mais uniquement en MAPA, et le CE est venu apporter des limites : « lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire »

MAPA : l'emploi du critère des références n'est pas totalement libre
Dans un arrêt 348254, du 2 août 2011, le Conseil d'État a posé certaines conditions à l'utilisation, dans les MAPA, du critère relatif aux références pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
En l'espèce, le syndicat mixte du PARC NATUREL REGIONAL DES GRAUDS CAUSSES a lancé une procédure adaptée pour un marché portant sur soixante-dix pré-diagnostics énergétiques de bâtiments, en décembre 2010. Un candidat non retenu a demandé et obtenu l'annulation de la procédure.
[...]  alors que ce critère n'avait pas eu d'effet discriminatoire.

je ne suis pas sûr de comprendre le grinch :il a obtenu l'annulation du marché alors que ce critère n'a pas eu d'effet discriminatoire, (le candidat choisi n'avait aucune expérience donc le candidat évincé avec expérience a demandé l'annulation c'est-ça?)

[legrinch]

ci-après tu trouveras le lien vers l'arrêt : http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=14bf6e7e-911b-4f82-bedf-c449c8951be7&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=4

La  société a obtenu en référé devant le TA de Toulouse l'annulation de la procédure engagée par le parc naturel sur le motif de la prise en compte de l'expérience pro.
Le Parc Naturel a alors sais le CE d'un pourvoit. Lequel  Conseil d'Etat est venu contredire le juge en référé du TA de Toulouse : "qu'eu égard à la technicité de ces prestations, l'objet du marché justifie objectivement le recours au critère, pondéré à hauteur de 20%, tenant aux références des candidats afin de prendre en considération leur expérience ; que la prise en compte de ce critère n'a pas eu d'effet discriminatoire"

[David]

merci legrinch,

je savais bien que j'avais mal compris, pour ce cas tout est bien qui fini bien puisqu'à la toute fin de l'histoire le maitre d'ouvrage à fait un choix cohérent en prenant l'expérience comme critère pondéré. en fait le candidat non retenu n'a rien obtenu AU FINAL
cependant ce n'est pas ça qui m'encouragera à mettre ce critère dans mes marchés.