terrain enclavé et code civil

[dan]

une SCI propriétaire d'un terrain surla commune voisine souhaite réaliser une sortie sur notre commune.
son terrain est mitoyen à un petit espace vert qui aboutit sur une voie de lotissement.

Pour ma part, je ne vois pas pourquoi nous aménagerions une voie pour désenclaver ce terrain même si la SCI prend en charge cet aménagement :
- il n'y a pas d'intérêt communal (c'est pour un projet voisin)
- ll n'y a pas d'intérêt général
- le terrain n'est pas aménagé pour cela. au mieux il pourra créer une entrée piétonne...

D'autres pensent que l'article 682 du code civil qui stipule qu'un propriétaire d'un fonds enclavé est en droit de réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant s'applique à notre cas.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

[bertrand]

Ce propriétaire à le droit d'accéder à sa propriété depuis le domaine public.

Pour ce faire il est obligé de passer chez vous ou chez quelqu'un d'autre.

admettons que la seule solution soit de passer sur votre terrain : vous devez lui laisser le passage

Celà signifie qu'il a droit à une servitude de passage, pas à une voie toute aménagée.

Il doit donc réaliser lui même et à ses frais les travaux d'aménagement et supporter ensuite tous les travaux d'enretien.

De même, si dans quelques années, l'aménagement qu'il réalise gêne un projet de la commune sur ce terrain il devra déplacer à ses frais sa voie d'accés.

Il en est de même pour l'accés aux réseaux (eau, assainissement, electricité...)

Vous pouvez également lui proposer l'achat de la parcelle en question, le problème sera définitivement règlé.

[speedy]

pas évident car il n'est pas expliqué le pourquoi comment cette parcelle est devenue enclavée ....
par exemple si c'est par division et que le proprio a "oublié" de prévoir une servitude sur l'autre partie  faut pas déconner quand même ....
donc examinons la situation... plus pourquoi changer de commune, il paye ses impôts ou ? vous devriez supporter les nuisances et trafic mais l'autre commune encaisserait toutes les recettes
puis y aura l'amenée des fluides, la collecte des ordures et eaux usées etc ....

[Emmanuel WORMSER]

c'est au juge (civil) de décider de l'assiette de la servitude légale de désenclavement...

[Blie]

+1 avec Speedy, il faut savoir comment il s'est retrouvé enclavé. Si c'est de son propre fait par une construction hasardeuse dans son terrain, c'est à lui de supporter tous les frais. et comme déjà dis pourquoi sur votre commune ??

[dan]

effectivement, il se retrouve enclavé parce qu'il divise son terrain en 2 et que du coup, son deuxième terrain se retrouve TRES loin de la rue et demanderait de tirer plus de réseaux...

je partage aussi l'avis sur les nuisances et sur l'intérêt général communal. C'est bien le principe de l'action municipale : l'intérêt local.

Au vu du 1er élément, il paraît peu probable que le juge procède à l'institution d'une servitude légale sur notre espace vert.

[speedy]

  vente de m2 au prix fort puis demande au juge de désenclaver gratuitement par le terrain du voisin, pas con ? il oublie juste que les autres ne sont pas con non plus .... donc lui y en a être un peu quand même, non ?

[afeco]

Il entre dans la définition de la propriété par destination de bon père de famille donc c'est à lui d'aménager une sortie sur son terrain.

[Blie]

exception à la demande d'un droit de passage ( in"comment s'exercent les servitudes de droit privé" de Alphonse Romeu Poblet):
je cite " le droit de passage sur les fonds des voisins au profit du propriétaire d'un fonds enclavé ne sera pas reconnu:
- si l'impossibilité d'accéder à la voie publique provient du fait de ce propriétaire; ce sera le cas notamment, si celui-ci s'est privé d'issue en élevant des constructions sur son terrain;
- si ce propriétaire bénéficie déjà d'un droit de passage conventionnel ou d'un accès toléré par un voisin, tant que la servitude conventionnelle n'est pas prescrite ou tant que dure la tolérance."

je trouve cela assez clair.