L1411-13 du CGCT

[lutin]

Notre DSP d'eau vient d'être notifiée et l'accusé réception vient d'être visé en sous-Préfecture.

Selon l'article L1411-13, les documents relatifs à l'exploitation (la convention et ses annexes) doivent être mis à disposition du public pendant 1 mois.

Avez-vous des modèles d'affichage?

[lutin]

personne?

question subsidiaire: c'est bien juste le contrat et ses annexes qui doivent être mis à disposition, pas toutes les pièces de procédure?

[calisa]

Bonjour,

Je relance le post.

Quelqu'un aurait-il un modèle d'affichage ?

C'est bien juste le contrat et ses annexes qui doivent être mis à disposition, pas toutes les pièces de procédure?
Merci !!