Motifs de rejet

[lutin]

La convention est notifiée.

Un candidat évincé demande l'ensemble des pièces de procédure. Que dois-je fournir?

[shorty]

Si il a candidaté, il a déja les pièces du marché.

Je transmettrais le rapport d'analyse de comparaison de son offre avec le candidat retenu (voir CADA).

[lutin]

Il veut aussi notamment l'offre du titulaire. Que donner?

[missmks]

Il veut aussi notamment l'offre du titulaire. Que donner?

Il peut avoir l'offre du titulaire sous réserve de flouter tout ce qui pourrait relevé du secret professionnel.
Par contre le mémoire technique ne peut pas lui être transmis!

[lutin]

Dans le cas d'une DSP, cela veut-il dire qu'on peut donner la convention, mais en floutant tout ce qui est financier ou est-ce que la redevance est communicable, ou d'autres éléments (prix de l'abonnement d'eau, tarifs, bordereau de prix de travaux concessifs)?

[missmks]

Dans le cas d'une DSP, cela veut-il dire qu'on peut donner la convention, mais en floutant tout ce qui est financier ou est-ce que la redevance est communicable, ou d'autres éléments (prix de l'abonnement d'eau, tarifs, bordereau de prix de travaux concessifs)?

Pour moi, je crois que les prix sous toutes leurs formes sont communicables...
Mais à vérifier. Désolé 

[lutin]

D'autres avis? Sur la DSP je vois pas l'entre-deux entre communicabilité des prix et respect du secret indus et commercial.

[Market]

Déjà publié me semble-t-il. Désolée pour la redite.

http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm

[fb]

eu égard aux différents avis CADA, voici pour ma part ce que je donne :
- délib' + rapport lançant procédure DSP
- analyse CDSP sur candidatures
- offre de l'entreprise retenue
- analyse CDSP sur offres de l'entreprise retenue et de celle qui demande communication. En revanche, j'occulte tout le reste (nom des autres postulants, caractéristiques de leurs offres, avis de la CDSP sur ces dernières)
- délib'  + rapport choisissant délégataire
- convention + annexes (sans rien y occulter)

en revanche, je ne communique pas la candidature de l'entreprise retenue (cf avis CADA n° 20063298 du 31 août 2006), ni le tableau récapitulatif des questions posées aux candidats et des réponses apportées lors de la phase de négociation ainsi que le tableau comparatif final des offres puisqu'ils combinent « documents relatifs à la négociation menée avec » l'entreprise retenue et « informations relatives à l'offre de l'autre entreprise non retenue » (même avis CADA)