CLECT

[mim]

Notre commission d'évaluation des charges transférées doit se réunir, cependant une commune n'a plus de représentant (changement de composition du conseil, les membres désignés pour siéger à cette commission ne sont plus élus).

Le code des impôts (1609 nonies C) prévoit que chaque commune doit disposer d'au moins un représentant.

La prochaine commission tombe à l'eau, ou est ce que quelqu'un connaît l'existence d'une disposition qui prévoirait qu'en cas de non désignation de ses représentants par une commune c'est le maire ou autre qui siège d'office ?