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retrait actes créateurs de droits illégaux - recours préalable

Démarré par mim, Septembre 06, 2011, 10:18:16 AM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

mim

Le retrait des actes créateurs de droits illégaux à la demande du bénéficiaire est possible à tout moment.
Cette demande, qui doit être explicite, est elle considérée comme un recours gracieux? ou est ce que ce bénéficiaire peut émettre un recours préalable suite au refus de l'administration?

Merci