Une délibération en chasse une autre???

[Breizhilenne]

Soit une délibération passée en 2009 pour vendre un bien....
La délibération n'a pas été suivie d'une promesse de vente ni d'acte notarié...
Aujourd'hui, l'affaire ressort avec un prix d'acquisition bien supérieur (merci les domaines..)
Ma question: Quelle est la validité de la 1ere délibération? doit on la considérer comme un acte préparatoire à une vente qui n'a pas eu lieu (et donc qui ne fait pas grief)?
Cette délibération ne peut aujourd'hui faire l'objet d'un retrait.
Peut on prendre une nouvelle délibération qui annulerait la 1ere et actualiserait le prix de vente?

Merci

[speedy]

ben oui,
c'est le cas des tarifs de toutes sortes , non ?

[caramelle31]

Bonjour,
vous ne pouvez pas la retirer, mais vous pouvez ou l'abroger et en reprendre une autre, ou comme vous l'avez envisagé l'actualiser.
J'opterai pour la première solution vue que votre délibération date de 2009 et que formellement, il s'agira simplement d'introduire deux articles au lieu d'un dans la délibération.

Enfin je ne vois trop ce que vous entendez par "ne fait pas grief", puisque délais de recours sont largement expirés. En revanche, si la promesse de vente est calée sur cette délib, alors effectivement les actes découlant de la délib seront, en tout état de cause, fragilisés, et le juge pourrait la faire tomber par l'exception d'illégalité. Donc votre délib est encore valable puisqu'aucun acte "identique" n'est venu l'abroger ou la modifier (parallélisme des formes).

Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.

[Breizhilenne]

Abrogation!!!
Voilà le terme recherché!!!
Merci!!!

[Breizhilenne]

Auriez vous entendu parler d'une jrisprudence "Menaa" (a priori CAA Nantes de 2007) sur la remise en cause d'une délibération dans le cas d'une cession de bien immobilier?
Je n'arrive pas a la trouver...

[le biscuit]

Bonjour,
vous ne pouvez pas la retirer, mais vous pouvez ou l'abroger et en reprendre une autre, ou comme vous l'avez envisagé l'actualiser.
J'opterai pour la première solution vue que votre délibération date de 2009 et que formellement, il s'agira simplement d'introduire deux articles au lieu d'un dans la délibération.

Enfin je ne vois trop ce que vous entendez par "ne fait pas grief", puisque délais de recours sont largement expirés. En revanche, si la promesse de vente est calée sur cette délib, alors effectivement les actes découlant de la délib seront, en tout état de cause, fragilisés, et le juge pourrait la faire tomber par l'exception d'illégalité. Donc votre délib est encore valable puisqu'aucun acte "identique" n'est venu l'abroger ou la modifier (parallélisme des formes).

Espérant avoir pu vous aider.
Cordialement.

tu traites la délib en question comme si elle était un acte réglementaire et tel n'est pas forcément le cas

[Breizhilenne]

J'ai regardé la délib en détail....
Elle cite nommément l'acquéreur et le prix....
C'est une décision individuelle, créatrice de droit....?

[le biscuit]

J'ai regardé la délib en détail....
Elle cite nommément l'acquéreur et le prix....
C'est une décision individuelle, créatrice de droit....?

et le bien de manière précise?

il y a des chances ou risques pour que ce soit le cas

dc l'abrogation est possible sous certaines conditions qui ne sont vraisemblablement pas remplies

à travailler la question de la réactualisation du prix? par négociation?

ou voir si en la matière il y a un délai de mise en oeuvre obligatoire de la délib par un acte notarié de vente qui la rendrait caduqye en cas de dépassement

[Breizhilenne]

La delib ne dit rien d'autre...pas de condition suspensive ou de délai...
Il n'y a pas non de PSV ou de PUV

Il me semble qu'on peut abroger uniquement un acte pour illégalité et dans le délai? (CE 25 septembre 1996 "La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une convention passée entre la commune et une société, constitue un acte créateur de droits qui ne peut légalement être retiré que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.")

Peut on considérer qu'il y a illégalité au niveau du prix? l'estimation des domaines est de +80% par rapport à la 1ere évaluation...

Comment faire tout en respectant l'avis des domaines....

[le biscuit]

La delib ne dit rien d'autre...pas de condition suspensive ou de délai...
Il n'y a pas non de PSV ou de PUV

Il me semble qu'on peut abroger uniquement un acte pour illégalité et dans le délai? (CE 25 septembre 1996 "La délibération par laquelle un conseil municipal approuve une convention passée entre la commune et une société, constitue un acte créateur de droits qui ne peut légalement être retiré que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.")

Peut on considérer qu'il y a illégalité au niveau du prix? l'estimation des domaines est de +80% par rapport à la 1ere évaluation...

Comment faire tout en respectant l'avis des domaines....

voir de plus Coulibaly

si la délibération de 2009 est créatrice de drtoi comme on peut le supposer, l'avis des domaines n'a pas à être à nouveau sollicité car il ne s'agit pas d'une nouvelle vente.

mais l'accord de volonté était il parfait? l'acquéreur, à l'époque, a t'il fait connaitre son consentement?

[Breizhilenne]

Le service foncier a voulu bien faire en demandant une nouvelle estimation apres 2 ans... Manque de pot, la donne a changé (merci la crise??)
Vu les échanges de courrier de l'époque, la collectivité et l'entreprise etaient ok sur la chose et le prix mais il n'y a rien de formalisé.

Je crains que dans les 2 cas, ce ne soit mauvais pour nous:
-Si on respecte pas l'avis des domaines, risque de contentieux: Opposition, comptable ou la prefecture vont nous des comptes par rapport à la 2eme évaluation
-Si on respecte l'avis des domaines, quid de la 1ere délib... l'entreprise estime avoir des droits acquis? Apparement impossible de retirer/abroger la délib

[le biscuit]

Le service foncier a voulu bien faire en demandant une nouvelle estimation apres 2 ans... Manque de pot, la donne a changé (merci la crise??)
Vu les échanges de courrier de l'époque, la collectivité et l'entreprise etaient ok sur la chose et le prix mais il n'y a rien de formalisé.

Je crains que dans les 2 cas, ce ne soit mauvais pour nous:
-Si on respecte pas l'avis des domaines, risque de contentieux: Opposition, comptable ou la prefecture vont nous des comptes par rapport à la 2eme évaluation
-Si on respecte l'avis des domaines, quid de la 1ere délib... l'entreprise estime avoir des droits acquis? Apparement impossible de retirer/abroger la délib

à mon avis, vous avez à transmettre l'éval des domaines datant de 2009 et pas la nouvelle qui n'a pas vraiment d'objet

[Breizhilenne]

Si je transmets l'évaluation de 2009, la prefecture risque de me demander une actualisation vu que dans la pratique (mais pas dans les textes), celle ci doit être demandé au bout d'un an...

Il n'y a donc pas de solution magique....

Je pense que je vais faire état des risques et que les politiques trancheront entre deux maux...

Merci pour la discution!!

[le biscuit]

si la magie réglait les problèmes juridiques, David Copperfield serait notre maître à tous 

[caramelle31]

tu traites la délib en question comme si elle était un acte réglementaire et tel n'est pas forcément le cas

?
Heu non, je traite la délib comme étant un acte administratif pour être retiré ou abrogé....