Critères de séléction des offres

[AmantineDupin]

Bonjour,

Un candidat me demande de lui communiquer les sous-points de notation de chacun des critères à savoir: Prix 60%, Note technique 40%. Il veut que je lui explique la façon dont chaque point va être attribué.
Je précise qu'il s'agit d'un MAPA fractionné, aussi veut-il savoir la sous-pondération pour le prix de la tranche ferme et celui de la tranche conditionnelle.

Suis-je obligée de donner ces informations au regard de la dernière jurispdence?

Merci beaucoup

[nPP75]

En MAPA seuls les critères et leur pondération doivent être publiés; ni les sous-critères, ni la méthode de notation.

[R.J]

En MAPA seuls les critères et leur pondération doivent être publiés; ni les sous-critères, ni la méthode de notation.

Très discutable comme approche ....

Reste à définir l'élément de distinction entre critère et sous-critère, et à faire coller ça avec une jurisprudence assez fournies.

On a bien une proposition visant à alléger le système, mais à l'heure actuelle, le principe reste bien la publication des critères et sous-critères.

Ou alors j'ai raté une étape ...

[le biscuit]

d'autant qu'un critère "note technique" veut tout dire et rien dire sans les sous critères

[speedy]

s'il y a des sous-points il faut les donner
le minimum étant le contenu souhaité du dossier technique à fournir puisque c'est là dessus que vous allez vous appuyez pour mettre la note (sinon je ne vois pas comment ou alors aux dés ?)

[AmantineDupin]

Merci à tous pour vos réponses!

Je pense que je vais donner les sous-critères...

[AmantineDupin]

Pr info:
(achatpublic)

Un juge du référé précontractuel a annulé une procédure de passation d'un MAPA  d'environ 20 000 euros.  Le motif : la commune n'avait pas porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères utilisés pour juger la valeur technique et avait, en outre, utilisé un sous-critère non prévu dans le dossier de consultation des entreprises.

[AmantineDupin]

l

[legrinch]

Si l'on est en présence d'un sous-critère, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il est assimilable à un critère à part entière, en tant que tel il devra donc être annoncé. Dans son arrêt n° 348711, du 2 août 2011, le Conseil d'État a rappelé les règles relatives à l'utilisation des sous-critères. Le Conseil d'État a énonce que « si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ».