Usucapion

[Robinson]

Une collectivité fait construire un ouvrage public sur un terrain privé dont elle n'a pas la propriété.

40 ans après on se demande qui est propriétaire.

Le particulier ou l'administration grâce à la prescription acquisitive ?

Merci

[Grey]

Je vous invite à consulter ce fil de discussion où vous trouverez des éléments de réponse :

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=11629.msg184319#new

Cdt,