nbi indûment versée - acte créateur de droit?

[mim]

Un agent de cat A touche une nbi accueil de 10 points depuis 2006, alors qu'il n'exerce pas de l'accueil à titre principal.
Le versement a été stoppé, par abrçogation de l'arrêté attribuant la nbi.
cependant je m'interroge : est ce que les règles applicables aux actes créateurs de droit sont applicables ici? sachant que la nbi n'est pas de droit, mais est liée à l'exercice de certaines fonctions?

[le biscuit]

voir :

CE, avis, 3 mai 2004, n° 262074
CE, sect., 12 oct. 2009, n° 310300


et on en parle, l'état du droit n'est pas clair

[le biscuit]

la nbi a t'elle été perçue indûment depuis le départ?

ou suite à une évolution des fonctions?


la décision est susceptible d'avoir créé un droit acquis...mais pas forcément intangible 

[mim]

la nbi a t'elle été perçue indûment depuis le départ?

ou suite à une évolution des fonctions?


la décision est susceptible d'avoir créé un droit acquis...mais pas forcément intangible 

ta dernière phrase illustre bien le problème... nbi versée indûment dès le départ (sous une autre municipalité, donc il y a bien plus de 4 mois, d'où l'absence de retrait)

[TENESSEE 57]

si la NBI doit être acquise de plein droit dès que les conditions sont remplies, à l'inverse, elle est liée à la pérennité de l'exercice des fonctions concernées.
Elle est supprimée lorsque l'agent cesse d'exercer les fonctions ayant suscité son versement
donc, le versement de la NBI ne peut pas être créateur de droits acquis.
bon maintenant que j'ai donné mon opinion personnelle, au tour du conseil d'état qui n'est pas d'accord avec  moi
arrêt du 6 novembre 2002 - mairie de Castries contre Mme SOULIER  (CE, 6 novembre 2002, req.n° 223041)
l'agent percevait la NBI durant un congéde longue durée, ce qui est illégal ; le maire a donc retiré sa décision d'accord ;
le conseil d'état décide que l'arrêté accordant à l'agent le bénéfice de la NBI n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure et constitue une décision créatrice de droits.
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décisions.

autrement dit, si ton agent perçoit sa NBI depuis plus de quatre mois, plus possible de lui retirer !

[le biscuit]

d'accord avec Tennesse et avec le CE

car pas intangible en ce sens :

l'agent peut se voir confier d'autres fonctions qui n'ouvrent pas droit à nbi et là le versement pourra cesser

attention : l'attribution d'autres fonctions ne doit pas avoir pour but illégitime de régler le problème de la nbi sinon détournement de procédure

[mim]

si la NBI doit être acquise de plein droit dès que les conditions sont remplies, à l'inverse, elle est liée à la pérennité de l'exercice des fonctions concernées.
Elle est supprimée lorsque l'agent cesse d'exercer les fonctions ayant suscité son versement
donc, le versement de la NBI ne peut pas être créateur de droits acquis.
bon maintenant que j'ai donné mon opinion personnelle, au tour du conseil d'état qui n'est pas d'accord avec  moi
arrêt du 6 novembre 2002 - mairie de Castries contre Mme SOULIER  (CE, 6 novembre 2002, req.n° 223041)
l'agent percevait la NBI durant un congéde longue durée, ce qui est illégal ; le maire a donc retiré sa décision d'accord ;
le conseil d'état décide que l'arrêté accordant à l'agent le bénéfice de la NBI n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure et constitue une décision créatrice de droits.
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décisions.

autrement dit, si ton agent perçoit sa NBI depuis plus de quatre mois, plus possible de lui retirer !

mais toujours possible de l'abroger, puisque qu'il est illégal de verser une nbi à une personne ne remplissant pas les conditions d'attribution!
merci à tous les deux

[le biscuit]

mais toujours possible de l'abroger, puisque qu'il est illégal de verser une nbi à une personne ne remplissant pas les conditions d'attribution!
merci à tous les deux

nan tu ne peux pas plus l'abroger... cf Coulibaly 2009 à rapprocher de la jurisprudence citée par tenessee

sauf changement de fonction

[R.J]

nan tu ne peux pas plus l'abroger... cf Coulibaly 2009 à rapprocher de la jurisprudence citée par tenessee

sauf changement de fonction

A nuancer ....

Dans le fichage de Coulibaly, Soulier est en "Comp." ....

[beau temps]

A nuancer ....

Dans le fichage de Coulibaly, Soulier est en "Comp." ....

heu...c'est à dire?

[le biscuit]

A nuancer ....

Dans le fichage de Coulibaly, Soulier est en "Comp." ....

c'est l'état du droit antérieur non? mêm si le changement intervenu est plus de l'affinement qu'un bouleversement

certes à rapprocher et comparer mais bon... pourquoi nuancer?

[R.J]

- le lien « Comp. » renvoie aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée lorsque, cette fois, ces différences ont paru justifier l'adoption d'une solution juridiquement différente, ou encore à une décision ayant donné une solution de droit inverse à un problème se posant dans des termes identiques ;

Note sur le fichage des arrêts sur Legifrance

Par ailleurs les conclusions de Salins distinguent certains cas pour arriver à la solution Coulibaly.

Bref, je ne serais pas catégorique pour annoncer la fin de la jurisprudence Soulier.

[le biscuit]

- le lien « Comp. » renvoie aussi à une décision intervenue dans un contexte juridique différent de celui de la décision fichée lorsque, cette fois, ces différences ont paru justifier l'adoption d'une solution juridiquement différente, ou encore à une décision ayant donné une solution de droit inverse à un problème se posant dans des termes identiques ;

Note sur le fichage des arrêts sur Legifrance

Par ailleurs les conclusions de Salins distinguent certains cas pour arriver à la solution Coulibaly.

Bref, je ne serais pas catégorique pour annoncer la fin de la jurisprudence Soulier.

d'autant que je me suis trompé de référence dans ma réponse à toi : Soulier est la référence visée par Tenesse ds ce post et est a priori  d'actualité (à rapprocher de l'arrêt de 2009 cité supra cependant)

cependant, si tu rapproches Coulibaly de Soulier, je pense qu' une décision d'attribution de la nbi est créatrice de droit (dasn la mesure où le bénéficiaire ne change pas de de poste ou de fonction) et ne peut donc être abrogée sous réserve de son illégalité que ds un délai de 4 mois à compter de la prise de décision

tel était le sens de mon intervention

[R.J]

Sur le retrait, il est clair que la question est réglée .... Cependant, depuis que je vous lis sur ce fil, c'est la question de l'abrogation qui me semble essentielle (et la question initiale de Mim laisse la porte ouverte sur ce point.

Bref, c'est clairement le lien entre Soulier et Coulibaly qui m'intéresse également, à savoir l'abrogation de l'attribution d'une NBI. Et je crois qu'il faut être nuancé ....

Car si on a un joli principe : Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale

On a une application plus nuancé dans Coulibaly : que la décision par laquelle le conseil départemental décide d'inscrire un praticien au tableau en application de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits ; que s'il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer, il ne peut, en l'absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'inscription, décider plus de quatre mois après celle-ci de radier un praticien au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription

A contrario (certes, on ne peut pas toujours se fier à du a contrario) on peut donc avoir des radiations qui seraient valables a plus de 4 mois.

Et le comp. m'incite à nuancer et à prendre en compte les différences (comme les conclusions) ....

Mon sentiment et que Coulibaly ne s'applique pas à la NBI .... Il faudrait que je creuse pour me faire une religion ...

[le biscuit]

il ne peut, en l'absence de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'inscription, décider plus de quatre mois après celle-ci de radier un praticien au motif que les diplômes au vu desquels il a été inscrit n'auraient pas été de nature à permettre légalement son inscription[/i]

appliqué à la nbi :

mim ne peut, en l'absnece de fraude, sans méconnaître les droits acquis qui résultent de l'arrêté prescrivant le versement de la nbi, décider plus de 4mois après celui-ci de supprimer le versment de la nbi AU MOTIF que les conditions de versment de celle-ci n'étaient pas réunies initialement

que la décision par laquelle le conseil départemental décide d'inscrire un praticien au tableau en application de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits ; que s'il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau et de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer

A contrario (certes, on ne peut pas toujours se fier à du a contrario) on peut donc avoir des radiations qui seraient valables a plus de 4 mois.

oui on pourrait je partage ton avis...sous réserve de circonstances nouvelles de fait ou de droit pourrait on déduire du considérant

en l'espèce pour la nbi : la circonstance nouvelle peut être par exemple comme je l'écris supra un changement de fonction ou de poste...mais si la situation reste la même qu'au moment où la nbi a commencée d'être versée, il n'y pas de circonstance nouvelle pemrettant l'abrogation

de la même manière qu'il faudrait une circosntance nouvelle pour radier le médecin illégalement inscrit au tableau et non pas la "découverte" que son diplôme était insuffisant