Fausse attestation sur l’honneur- rejet candidature ?

[Market 3]

Je croyais que les attestations fiscales et sociales donnaient la situation de l'année précédant l'attribution du marché ? Au 31 décembre de l'année N-1 ? Il n'était pas à jour de ces cotisations au 31/12/2010 ?

[missmks]

Je croyais que les attestations fiscales et sociales donnaient la situation de l'année précédant l'attribution du marché ? Au 31 décembre de l'année N-1 ? Il n'était pas à jour de ces cotisations au 31/12/2010 ?

Les attestations fiscales et sociales doivent porter sur l'année précédant le lancement de la consultation (tenir compte de la DRLO dans le meilleur des cas). Pas obligatoirement l'année précédent l'attribution non?

[gazoline]

Au stade de la candidature, le candidat doit être à jour de ses obligations au «31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation» (art 38 ordonnance 2005).

Dans notre cas, consultation lancée en 2011, donc attestation au 31/12/2010. Et le candidat n'était pas à jour à cette date.

A propos de l'année à prendre en compte pour les attestations sociales et fiscales (art 46), la DAJ du Minefe m'avait confirmé le 1er avril dernier que « Le candidat, dont l'offre a été retenue, doit prouver que sa situation fiscale et sociale est régulière, au moment de la conclusion du contrat. Pour cela, il fournit les documents les plus récents, qui lui ont été délivrés par les organismes compétents.
Les attestations et certificats fiscaux et sociaux, ainsi que le formulaire NOTI2, étant délivrés une fois par an, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public produit le ou les pièces prouvant que sa situation fiscale et sociale est à jour au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat."

[gazoline]

Bonjour à tous
En complément de nos échanges, je vous prie de trouver ci-dessous la réponse de la DAJ du Minefe :
En réponse à votre demande formulée ci-dessous, voici l'avis de la direction des affaires juridiques.
Aux termes de l'article 44 du code des marchés publics :
« Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
(...)
2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 (...) ».
L'article 52 du code des marchés publics dispose :
«  (...) Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché (...) ».
En l'espèce, le pouvoir adjudicateur a pu valablement demander au candidat de confirmer la teneur de l'attestation qui a été remise à l'appui de sa candidature. Si le candidat en cause déclare qu'il n'est pas à jour de ses cotisations sociales au sens du 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, il doit être regardé comme ne produisant pas la déclaration prévue par le 2° de l'article 44 précité.
Dans ces conditions, sa candidature doit être rejetée sur le seul fondement de l'article 52 du code des marchés publics.