Fausse attestation sur l’honneur- rejet candidature ?

[gazoline]

Je vous remercie de me faire part de votre point de vue dans le cas suivant :
Une entreprise a déposé sa candidature pour un marché de travaux en signant un DC1, attestant sur l'honneur qu'elle ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner (dont attestation qu'elle est à jour des ses obligations sociales et fiscales)
Or, au cours d'une précédente consultation (il y a 1 mois) , cette même entreprise, déclarée attributaire, n'avait pas été en mesure de nous transmettre les pièces de l'article 46 (pas à jour de certaines cotisations sociales). Nous avions donc retenu le candidat placé en 2ème position.
Nous lui avons demandé si elle avait (ou non) commis une petite erreur.
Elle nous confirme par courrier qu'en effet, elle n'est toujours pas à jour de ses cotisations sociales.
Pouvons-nous rejeter sa candidature, au motif qu'elle a fait une fausse attestation (art 441-1 du code pénal) ?
D'avance, merci de m'éclairer.
Bien cordialement

[lepouch]

Ben, de toute façon, vous ne pourrez pas signer de marché avec elle ....

[speedy]

idem puisqu'elle le reconnait par courrier
vérifiez quand même les pouvoirs du signataire ...

[gazoline]

merci pour vos réponses.
C'est bien le gérant de l'entreprise qui a signé l'attestation...
Je suis juste un peu embarrassée : on pourrait lui laisser le « bénéfice du doute » : si son offre est retenue, attendre qu'il fournisse (ou non) les pièces de l'article 46 : cela lui laisserait un mois pour se mettre à jour...
Mais c'est + sur le principe : nous avons la preuve (il nous le confirme lui-même) qu'il n'est pas en règle : jouer sur la fausse déclaration pour éliminer une candidature ne vous semble donc pas trop « sévère » ?
Avez-vous connaissance de cas similaires ?

[RV]

Ce motif d'élimination me pose pb. Sauf à ce que cela soit expressément demandé pour la candidature. Normalement, ces documents sont demandés qu'après l'attribution et si pas à jour, vous éliminez pour passer au suivant.
Après, si vous avez le tps et voulez attendre qu'il soit en règle pour lui attribuer, l'opportunité vous appartient. Si le délai est short, on passe au suivant.

[missmks]

Ce motif d'élimination me pose pb. Sauf à ce que cela soit expressément demandé pour la candidature. Normalement, ces documents sont demandés qu'après l'attribution et si pas à jour, vous éliminez pour passer au suivant.
Après, si vous avez le tps et voulez attendre qu'il soit en règle pour lui attribuer, l'opportunité vous appartient. Si le délai est short, on passe au suivant.

+1 Ces documents ne sont exigibles qu'à l'attribution. Et rien ne garantie qu'il ne puisse se mettre à jour d'ici le choix de l'attributaire.
Ne vaut-il pas mieux perdre un peu de temps à examiner une candidature de plus plutôt que de fragiliser votre procédure... Rien ne garanti qu'il ne vous cherche pas des poux plus tard!

[gazoline]

Je partage votre point de vue en partie !
En fait pour être tout à fait précise, il s'agit d'une entreprise que l'on ne souhaite pas reprendre dans l'immédiat, parce qu'elle n'a pas donné satisfaction sur un plusieurs chantiers.
Le problème :
- sur une 1ère opération : non respect de délai : application de pénalités.
mais on ne peut pas utiliser cet argument  pour l'éliminer (au stade de la candidature), car depuis ce 1er chantier, on l'a choisie pour 2 autres opérations !
-   sur la 2ème opération : travail peu satisfaisant mais pas de courrier de mise en demeure ni de pénalités !
-   sur la 3ème opération : il avait été choisi mais n'ayant pas fourni les pièces de l'article 46, on a pris le 2nd  ...
Tous les techniciens m'affirment que ce serait catastrophique de le reprendre pour cette nouvelle opération.
Pb : il est manifestement bien placé, il semble difficile de l'éliminer maintenant au motif qu'il n'a pas donné satisfaction (puisque il a retravaillé avec nous)
J'envisageais de « laisser » faire , d'attribuer et d'attendre qu'il nous fournisse ses pièces...(en espérant qu'il ne puisse pas le faire !)
Mais s'il parvient à se mettre à jour (c'est possible, d'autant plus qu'on a attiré son attention sur ce point) : nous reprenons cette entreprise et allons au devant de difficultés !
Je suis à court d'argument : la fausse déclaration sur l'honneur est certes un peu audacieux mais jouable, je pense, d'autant qu'il le reconnaît.
Mais je n'ai pas d'exemple similaire qui me conforterait...
Votre avis me serait précieux

[speedy]

elle  reconnaît avoir fait une fausse déclaration et vous voulez lui laissez le bénéfice du doute ?
no comprendo !!! votre position revient à faire sauter cette étape de candidature, donc illégal, je serais un autre je vous attaquerais en étant certain de gagner !

[missmks]

Oui mais est-ce qu'elle reconnaît avoir fait une fausse déclaration sur l'honneur par écrit

Car si elle l'a juste évoqué verbalement, pour moi vous devez juger son offre et tenir compte des pièces de candidature uniquement. Les attestations seront à vérifier ultérieurement au stade de l'attribution. Et d'ici là en effet vous avez le risque qu'elle soit à jour.

Quant à ne pas la retenir pour mauvaise exécution antérieure, les éléments que vous avancez ne me semblent pas suffisants! Pas de mise en demeure et il n'est pas improbable que des données aient changé entre leur dernière candidature et celle de cette nouvelle opération.

Jugez leur offre, et prenez très vite une décision, ce qui minimisera ses chances de pouvoir être à jour.

Maintenant si elle vous a écrit avoir fait une fausse déclaration, je dirai bien dehors!!!

[gazoline]

Oui, je reconnais que notre raisonnement est un peu "tordu"

Je vais donc le présenter sous un autre angle :
-   combinaison des art 43 et 44 : le fait de ne pas être à jour est une interdiction de soumissionner,
-   Or l'entreprise n'est pas à jour (quelque soit la façon dont nous sommes informés)
-   donc, elle ne peut pas soumissionner
-   donc on peut rejeter sa candidature (en cas de contestation, on rappelle le fait que son attestation était fausse)
cela vous semble plus admissible ?

[gazoline]

pour répondre à MISSMKS : en effet, l'entreprise a bien fait un courrier confirmant qu'elle fait au mieux mais qu'elle n'est pas à jour.

[speedy]

pour moi là c'est OK comme raisonnement et conclusion

[gazoline]

merci à tous !

[missmks]

Alors là c'est beaucoup plus clair.
Vous pouvez écarter!

[gazoline]

je crois bien que c'est que nous allons faire
merci de vos conseils