règle de quorum CDSP

[berder]

Pour une CDSP la règle de quorum est la même que celle de la CAO.

En est-il de même si la CDSP ne peut se réunir en l'absence de quorum pour une nouvelle réunion ?

[missmks]

Le CGCT ne fixe pas de règle du quorum pour la CDSP.

A la différence du CMP qui fixe expressément la règle du quorum pour la CAO (art 25), le CGCT ne le précise pas pour la CDSP (art L.1411-5).

En l'absence de précisions concernant le quorum requis pour que la commission délibère valablement, il faut considérer que le nombre minimum est égal à plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, conformément à la jurisprudence constante du CE (CE, 18 avril 1962, Sieur Meunier).

[berder]

Oui mais qu'en est-il si on 'na pas le quorum pour une reconvocation pas de règle de quorum ??

[missmks]

Oui mais qu'en est-il si on 'na pas le quorum pour une reconvocation pas de règle de quorum ??

Je ne peux te l'affirmer mais je dirais bien que oui.
Puisque rien ne le précise, prendre exemple sur les règles de la CAO me semble une position logique et défendable.

[berder]

Oui mais avez-vous vu des jurisprudence à ce propos ?

Merci.

[Albator]

Oui mais avez-vous vu des jurisprudence à ce propos ?

Merci.

Non, mais il y a d'autres principes qui militent en faveur de cette transposition :
- continuité du service public : l'absence quorum ne saurait entraver l'attribution d'une DSP et donc la gestion d'un SP,
- l'absence de quorum ne saurait également empêcher la délibération de l'assemblée décidant de déléguer un SP de produire ses effets

[Ororo Munroe]

euhhhhhhhhhh ....

effectivement pas de règles précises

mais vaut mieux respecter les mêmes règles que pour la CAO... dans un souci d'application des principes de la commande publique

[Th G]

enfin une réponse

Vu sur CITIA

Commission de délégation de service public : vers l'instauration d'un quorum ?
Le député Patrick Devedjian constate que le code général des collectivités territoriales ne fixe pas les conditions de quorum de la commission de délégation de service public à la différence du code des marchés publics qui fixe expressément les règles de quorum applicables à la commission d'appel d'offres. Il rappelle que « dans une instruction n° 06-049-MO du 3 octobre 2006, la Direction générale de la comptabilité publique conseille d'appliquer à la commission de délégation de service public les mêmes dispositions que celles de la commission d'appel d'offres en matière de quorum. Cette préconisation reste néanmoins dépourvue de valeur juridique et ne permet donc pas de lever les incertitudes résultant de ce vide juridique. »
Il demande au ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ce vide juridique.
Dans sa réponse, le ministère de l'intérieur précise qu'afin « de simplifier le travail de la commission de délégation de service public et de réduire les risques contentieux, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, par son article 14, introduit à l'article L. 1411-5 du CGCT deux nouveaux alinéas. Le premier fixe un quorum d'au moins la moitié des membres à voix délibérative. Le second énonce que si le quorum n'est pas atteint, la commission peut se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum. »
Il précise à cet égard que l'article 14 de cette proposition de loi a été adopté en termes identiques, en première lecture, par les deux assemblées et que ladite proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale pour une adoption en deuxième lecture.