Sous traitance

[monalisa]

juste pour vérifier que vous êtes ok avec moi : il est bien INTERDIT de sous traiter la TOTALITE d'un MP de travaux (en AO en plus!!!)?

[goran]

ao ou pas c'est interdit

[tragique_fernand]

juste pour vérifier que vous êtes ok avec moi : il est bien INTERDIT de sous traiter la TOTALITE d'un MP de travaux (en AO en plus!!!)?

Oui interdiction de sous-traiter la totalité d'un marché en général, et, pour les marchés de fournitures, interdiction de toute sous-traitance.

[monalisa]

pour écarter un candidat qui veut sous traiter la TOTALITE d'un MP de travaux (donc offre inacceptable), vous vous refèreriez plutôt :
-au CMP art 112
-à la loi MURECF
-à art 1 de  la loi du 31/12/1975 n°75-1334

[MikeAZ]

... ou l'article 2-4 du CCAG travaux.

Cela dit, pour une sous-traitance intégrale, vous pouvez vous référer aussi directement à des JP.

[MikeAZ]

... ou l'article 2-4 du CCAG travaux.

Cela dit, pour une sous-traitance intégrale, vous pouvez vous référer aussi directement à des JP.

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/eten_sous.html

" (...) Le principe de l'interdiction de sous-traitance totale est désormais clairement confirmé par l'article 6 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF) qui est venu compléter sur ce point la loi de 1975 relative à la sous-traitance et l'article 112 du code des marchés publics."

" (...) Il faut également souligner que la jurisprudence administrative a eu l'occasion de sanctionner par la nullité du marché la sous-traitance totale de celui-ci (CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, SA Thermotique contre ville de Nîmes)."

[monalisa]

merci à tous