Etendu du controle des CRC ?

[Valentin péchu]

Bonjour,

J'aimerais savoir, dans la pratique, si a CRC peut demander, dans le cadre de son contrôle, tous les documents qu'elle souhaite et ce sans limite de date.

A t'elle tout pouvoir ou bien est-ce que ces controles sont encadrés par des textes ?

En vous remerciant.

Cordialement.

[Th G]

Les moyens d'investigation à la disposition des CRC sont  définis aux articles L241-1 et suivants et Article L244-1 du Code des juridictions financières

"La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle. Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués aux magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes par le présent code est puni de 15 000 euros d'amende. Le ministère public près la chambre régionale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique."