stationnements abusifs et voies privées ouvertes à la circulation publique

[Gotatu]

L'article R 417-12 du code de la route prévoit que :

Article R417-12
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.



Un policier particulièrement scrupuleux (?) m'affirme mordicus que le stationnement abusif prévu à l'article R 417-12 ne serait, selon lui, pas applicable dans les « voies privées ouvertes à la circulation publique », au motif que ces voies ne sont pas des « voies publiques ou dépendances de ces voies», et ce, bien qu'il ne conteste pas que le code de la route s'applique dans ces voies privées ouvertes ( R110-1 du code de la route).

Des réponses ministérielles affirment pourtant l'inverse de sa solution... mais sans s'expliquer sur l'argument du policier de l'obstacle né du fait de  l'expression "la voie publique ou ses dépendances" qui figure bien dans cet article .. et qui en réduirait donc le champs d'application aux seules voies publiques ... ?

Qui a raison ? le policier ? ou le Ministre ?


- réponse ministérielle 04207 du 16 janvier 2003
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ021104207&idtable=q105755|q105896|q105831|q105782&_c=circulation&rch=qs&de=20021126&au=20021130&dp=3+ans&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
- réponse ministérielle Sénat en date du 17 juin 2010 n° 13913 à monsieur Masson
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100613913&idtable=q229089&_nu=13913&rch=qs&de=20080501&au=20110501&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn