règle électricité et gaz

[shorty]

la DAJ a publié une fiche a ce sujet :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/champs-application/qr-1-6-fourniture-energie.pdf

pour rappel réglementaire de loi nome => ok

Par contre il précise d'aprécier site par site leur consomation.

Ca va pas poser des problèmes :
- pour la gestion des contrats pour ceux ayant puissance et consomation > ou <.
- contraire au CMP, regroupement des besoins, on va faire marché que pour site >.

Vos avis ?

[bela]

En fait en dessous d'une certaine consommation le consommateur a un droit d'éligibilité et de fait il peut choisir librement son opérateur, or la mise en concurrence n'est pas un choix libre. C'est un droit dont dispose chaque personne morale et représente un aménagement du CMP.

L'idée je pense c'est de permettre à l'opérateur historique de conserver une bonne part du marché...

[shorty]

Meme lecture du but final 

Mais l'exécution d'un marché site par site me parait bien compliqué !

Autant faire un marché global, plutot que de ce limitter au site ayant consomation supérieur au seuil !

[speedy]

Meme lecture du but final 

Mais l'exécution d'un marché site par site me parait bien compliqué !

Autant faire un marché global, plutot que de ce limitter au site ayant consomation supérieur au seuil !

on peut avoir un marché global mais art 10 sur l'allotissement....
par contre le raisonnement pour savoir si vous devez mettre en concurrence se fait site par site .....