Montage convention

[breizhilienne]

Bonjour,

La commune est propriétaire d'un château qu'elle souhaite louer à une entreprise afin que cette dernière le loue pour des réceptions, séminaires... La commune ne percevrait pas les revenus de cette activité mais juste un loyer de la part de l'entreprise.
La commune souhaite pouvoir toujours organiser des manifestations en son sein (marchés,...)

Quelle procédure mettre en place ?

Par avance, merci

[Th G]

sans plus de précisions sur le montage, je dirai DSP
vous confiez à une entreprise privée la gestion d'un équipement public ; cette dernière percevra les recettes et s'acquittera d'une redevance

[shorty]

il faudrait que ça soit un service public pour le déléguer, hors j'ai du mal à voir le service public dans la location pour de la réception, séminaires... !

je ne vois pas le marché car doit répondre à un besoin ce qui n'est as le cas de la location à l'entreprise (éventuellement Marché de Service pour rechercher des opérateurs intéressés par la location de salle).

Est qu'une collectivité peut recevoir un loyer commercial ? c'est pas contraire à compta publique ?

[R.J]

Affectation du bien (et statut domanial du coup) ?

[Th G]

il faudrait que ça soit un service public pour le déléguer, hors j'ai du mal à voir le service public dans la location pour de la réception, séminaires... !

je ne vois pas le marché car doit répondre à un besoin ce qui n'est as le cas de la location à l'entreprise (éventuellement Marché de Service pour rechercher des opérateurs intéressés par la location de salle).

Est qu'une collectivité peut recevoir un loyer commercial ? c'est pas contraire à compta publique ?

d'où ma demande de précisions supplémentaires
car si la commune entend exercer un contrôle sur la politique commerciale et sur les modalités d'exploitation du château ainsi que sur la politique tarifaire (idem que pour un parc des expos), alors il y a présomption d'une implication de la personne publique permettant de caractériser une mission de service public (cf à cet égard CE 23 mai 2011 n°342520 Commune de Six-Fours-les-Plages)

la voie du MP me semble également difficile à mettre en oeuvre

quant à la perception d'un loyer commercial, il n'y a aucune incompatibilité avec la comptabilité publique par contre le bail commercial ne peut porter que sur un bien du domaine privé et là je rejoins RJ

[shorty]

convention d'occupation du domaine public ou bail commerciale, la collectivité ne va pas avoir de contrôle sur la politique commerciale du bailleur.

Eventuellement encadrement tout au plus. 

[Th G]

convention d'occupation du domaine public ou bail commerciale, la collectivité ne va pas avoir de contrôle sur la politique commerciale du bailleur.

Eventuellement encadrement tout au plus. 

vous travaillez avec breizhilienne ?

[shorty]

vous travaillez avec breizhilienne ?

né mais ca m'interesse

[Th G]

né mais ca m'interesse

comment savez-vous que "la collectivité ne va pas avoir de contrôle sur la politique commerciale" ?

sinon sur la différence entre DSP et AOT, se reporter à cette fiche de la DAJ
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/questions-reponses/champs-application/qr-1-7-gestion-cafeteria.pdf

de toute façon sans plus de précisions sur le montage, difficile d'être plus précis

[breizhilienne]

en fait, il s'agirait de louer le chateau et le jardin à une entreprise, cette dernière se chargerait de le louer; la commune n'interviendrait pas sur les modalités d'organisation de l'entreprise.
Sachant qu'actuellement le chateau et le jardin est fermé au public; il sert de temps en temps pour des manifestations ponctuelles organisées par la commune (marché annuel, chasse aux oeufs de paques...). D'ailleurs la commune souhaite pouvoir continuer à organiser ce type de manifestation. Lorsqu'il sera loué, il restera fermé au public (il sera réservé uniquement pour réceptions...).

un bail commercial pourrait être la solution?

[Th G]

en fait, il s'agirait de louer le chateau et le jardin à une entreprise, cette dernière se chargerait de le louer; la commune n'interviendrait pas sur les modalités d'organisation de l'entreprise.
Sachant qu'actuellement le chateau et le jardin est fermé au public; il sert de temps en temps pour des manifestations ponctuelles organisées par la commune (marché annuel, chasse aux oeufs de paques...). D'ailleurs la commune souhaite pouvoir continuer à organiser ce type de manifestation. Lorsqu'il sera loué, il restera fermé au public (il sera réservé uniquement pour réceptions...).

un bail commercial pourrait être la solution?

dans un premier temps il convient de répondre à la question de RJ : affectation, domaine public ou privé

après vous imposez des clauses qui peuvent être considérées comme exorbitantes du droit commun

[breizhilienne]

pour moi le chateau ne ferait pas partie du domaine public de la commune car il n'est pas affecté à un service public (objectif est l'organisation de manifestations privées) ni affecté à l'usage direct du public (car le domaine est actuellement fermé au public sauf pour les manifestations ponctuelles de la commune)

[shorty]

pas ouvert au public et pas affecté d'un service public => pas domaine public

ensuite pareil que the G, vous imposez des clauses qui peuvent être considérées comme exorbitantes du droit commun.

[breizhilienne]

quel contrat mettre en place alors? ou alors la commune ne pourra pas organiser ses manifestations?

[le biscuit]

un contrat d'occupation du domaine privé

pas de procédure particulière

le contenu : liberté contractuelle dc votre cocontractant et votre commune se mettront d'accord sur les modalités d'occupation et de gestion

sur la qualification de contrat privé ou public, ce sont les critères habituels