C'est moi ou ça ne répond pas à la question ?

[afeco]

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107182.html

La question est procédure formalisée et la réponse est MAPA, non ?

[Alf]

Sur les avenants de +5% je suis de ton avis, la réponse me semble incomplète.

[Naydje]

bah en fait ça ne répond qu'à la première question et encore...

[afeco]

Et je croyais qu'on était encore limités par rapport au montant, que la délégation ne pouvait porter que sur les marchés dont le montant est inférieur aux seuils d'appels d'offres mais en relisant le L2122-22 du CGCT, je vois que je me trompe...

Notre Maire a une délégation open, sans limite de montants, donc je vais m'affranchir de passer en Conseil Municipal pour l'autoriser à signer !

[Kpiaf]

La question a été posée avant l'adoption de la loi APCIPP... La réponse intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, laquelle a modifié le CGCT en autorisant la délégation de compétence au maire sans limite de seuil, elle est nécessairement commune aux procédures adaptées et formalisées.
En d'autres termes, depuis l'adoption de la loi APCIPP, seule la lettre de la délibération portant délégation de compétence du CM au maire importe pour savoir si une autorisation de signer un marché ou un avenant doit prendre la forme d'une délibération.