Censure de l'article 80-I-2° a) CMP par le CE

[agglo92]

Ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024115582&fastReqId=951695681&fastPos=1

[Alf]

Un commentaire:
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261937834

[Elia]

Ce qui me dérange, c'est que " le candidat évincé a donc attaqué les contrats devant le juge des référés contractuels. Celui-ci a considéré que si l'OPH avait bien commis des manquements, ceux-ci n'avaient pas "affecté les chances de la société d'obtenir les contrats".

Au final, faire un référé contractuel, ça sert à que dalle ?

[Naydje]

Ce qui me dérange, c'est que " le candidat évincé a donc attaqué les contrats devant le juge des référés contractuels. Celui-ci a considéré que si l'OPH avait bien commis des manquements, ceux-ci n'avaient pas "affecté les chances de la société d'obtenir les contrats".

Au final, faire un référé contractuel, ça sert à que dalle ?

Pas tout à fait : le juge ne fait que préciser l'effet d'un tel référé : il faut que l'irrégularité ait affecté les chances de la société d'obtenir les contrats cad que l'irrégularité attaquée ait influencée la réponse de la société qui sans cette irrégularité aurait répondu de manière différente et donc aurait pu remporter le marché.
Le juge va donc vérifier l'analyse technico-économique sur une hypothétique offre remaniée, ça va loin je trouve

[Elia]

Pas tout à fait : le juge ne fait que préciser l'effet d'un tel référé : il faut que l'irrégularité ait affecté les chances de la société d'obtenir les contrats cad que l'irrégularité attaquée ait influencée la réponse de la société qui sans cette irrégularité aurait répondu de manière différente et donc aurait pu remporter le marché.
Le juge va donc vérifier l'analyse technico-économique sur une hypothétique offre remaniée, ça va loin je trouve

Ok, je comprends mieux.
Ca va effectivement loin, d'autant plus qu'on peut se poser la question de savoir si le juge est véritablement compétent pour réaliser une analyse "technico-économique", qui finalement n'est plus vraiment du droit.