servitudes de vue - de luminosité?

[mim]

un agriculteur fait construire un grand hangar en limite de sa propriété, avec une procédure correcte (permis....)
Dans la propriété voisine, une vieille étable qui ne sert plus, avec une petite fenêtre qui donne face à cette nouvelle construction.
Le voisin (donc le proprio de l'étable), attaque la construction nouvelle et gagne, visiblement au motif que cela lui gâchait la vue... une partie du nouveau bâtiment est détruite 
Mon président m'interroge là dessus, il ne comprend pas le jugement (moi non plus d'ailleurs puisque c'est une étable, que la fenêtre est toute petite...)
J'ai demandé le jugement mais ne l'aurai que vendredi soir, en attendant j'aurais aimé avoir des observations, avis...

Merci!

[Coccy]

visiblement, application stricte du code civil :

http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=309

[Grey]

Pareil, je pencherai pour la méconnaissance d'une servitude de vue ou le non respect de la distance d'éloignement minimal des bâtiments d'élevage.

La démolition pour un simple trouble de jouissance me semblerai un peu sévère.

[mim]

merci! le fait que les deux bâtiments soient agricoles (un en service et l'autre non) ne change rien?

[Coccy]

merci! le fait que les deux bâtiments soient agricoles (un en service et l'autre non) ne change rien?

non! ils pourraient être amenés à changer de destination.... et le problème se poserait le jour ou l'écurie deviendrait une jolie maison de campagne ;-)

[Djibee]

Pardon de poser une question bête, mais il y a une publication du permis de construire sur le site.

Et cette publication indique les dimensions, surface, hauteur...

Le voisin ne pouvait pas attaquer à ce moment là ?

[mim]

Pardon de poser une question bête, mais il y a une publication du permis de construire sur le site.

Et cette publication indique les dimensions, surface, hauteur...

Le voisin ne pouvait pas attaquer à ce moment là ?

le permis a été accordé et n'a pas été attaqué par le voisin !(qui cherche visiblement à obtenir de grasses indemnités..)

[Djibee]

le permis a été accordé et n'a pas été attaqué par le voisin !(qui cherche visiblement à obtenir de grasses indemnités..)

L'enfoir* 

[Coccy]

Pardon de poser une question bête, mais il y a une publication du permis de construire sur le site.

Et cette publication indique les dimensions, surface, hauteur...

Le voisin ne pouvait pas attaquer à ce moment là ?

il n'y a pas de questions bêtes!!
le permis de construire sanctionne une autorisation au titre du code de l'urbanisme et des règlements qui en découlent, la juridiction compétente étant le tribunal administratif; le droit de vue relève du code civil, droit privé, juridiction civile donc;
le voisin pouvait effectivement attaquer, pas sur le permis de construire, mais sur le respect des règles relevant du code civil  

[Djibee]

le permis a été accordé et n'a pas été attaqué par le voisin !(qui cherche visiblement à obtenir de grasses indemnités..)

Excursion nocturne, chope le mec, attaché à la fenêtre du délit, froc baissé avec une pancarte "Je suis un emmerdeur qui use la Justice sur des conneries, et mon fils est un délinquant qui dégrade le mobilier urbain"

[Coccy]

Excursion nocturne, chope le mec, attaché à la fenêtre du délit, froc baissé avec une pancarte "Je suis un emmerdeur qui use la Justice sur des conneries, et mon fils est un délinquant qui dégrade le mobilier urbain"

lol
ça sent le vécu................

[mim]

Excursion nocturne, chope le mec, attaché à la fenêtre du délit, froc baissé avec une pancarte "Je suis un emmerdeur qui use la Justice sur des conneries, et mon fils est un délinquant qui dégrade le mobilier urbain"

Djibee je te trouve violent ces temps ci... tu as des problèmes avec les délinquants et les emmerd*****?

[Djibee]

Djibee je te trouve violent ces temps ci... tu as des problèmes avec les délinquants et les emmerd*****?

C'est les marchés publics qui accentuent ça ! 

C'était aussi pour faire une redondance à ton post concernant ton intervention forcée devant Monsieur le Juge !

Sinon, j'ai aucun problème avec les délinquants...je vis à la campagne, et quand l'un d'eux créé quelques désagréments...bah...on fait faire des économies à la Justice 

il n'y a pas de questions bêtes!!
le permis de construire sanctionne une autorisation au titre du code de l'urbanisme et des règlements qui en découlent, la juridiction compétente étant le tribunal administratif; le droit de vue relève du code civil, droit privé, juridiction civile donc;
le voisin pouvait effectivement attaquer, pas sur le permis de construire, mais sur le respect des règles relevant du code civil 

J'ai séché les cours d'urba pour ceux de droit canonique !
Pourtant il pouvait tout de même faire stopper les travaux s'il jugeait qu'un préjudice pouvait survenir du fait de la construction du nouveau bâtiment ?

[Coccy]

C'est les marchés publics qui accentuent ça ! 

C'était aussi pour faire une redondance à ton post concernant ton intervention forcée devant Monsieur le Juge !

Sinon, j'ai aucun problème avec les délinquants...je vis à la campagne, et quand l'un d'eux créé quelques désagréments...bah...on fait faire des économies à la Justice 

J'ai séché les cours d'urba pour ceux de droit canonique !
Pourtant il pouvait tout de même faire stopper les travaux s'il jugeait qu'un préjudice pouvait survenir du fait de la construction du nouveau bâtiment ?

je pense que oui.... moi c'est le droit civil que j'ai séché....