DSP simplifiée

[cat51]

Bonjour,

dans le cadre d'une DSP simplifiée, faut-il transmettre les documents au conseil 15 jours avant l'attribution du contrat ?

Merci d'avance

[missmks]

je dirai bien que oui.
Seule la publicité est plus souple.
A confirmer!

[maka88]

DSP simplifiée = 1411-12 du CGCT "Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-11 ne s'appliquent pas aux délégations de service public [...]"simplifié

la règle des 15 jours avant la délib = 1411-7 CGCT

donc NON cette obligation ne s'applique pas