relance débat seuil 20 000

[speedy]

Pascal Terrasse relance le débat avec la question 100134 à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100134QE.htm

Question publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1407
Réponse publiée au JO le : 17/05/2011 page : 5145

quelle est donc la portée exacte de l'arrêt CE 329100 du 10/02/2010 ?

nota :
Dans un souci de lisibilité, le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 et l'arrêté sera modifié : pour les marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est compris entre 4 000 et 90 000 euros HT, l'utilisation du modèle national ne sera plus obligatoire pour les demandes de publication d'AAPC envoyées au BOAMP, à un JAL ou à d'autres publications.

rappelez moi qui est le ou la ministre concerné, sa profession et candidat à quoi .....

[goran]

Moi moi je sais 

j'ai raté un truc en plus ? on ne notifie pas les marchés entre 4000 et 20 000 ?

[speedy]

 et tu veux bien nous faire part de ta connaissance ? 
sinon il s'agit de "pas de notification écrite pour un contrat oral" ....

[missmks]

Elle est très bien cette réponse ministérielle.
Elle ouvre des portes 
Allez hop en dessous de 20 000 on passe un coup de fil et on ne signe rien. C'est les trésoriers qui vont être ravis de savoir qu'ils peuvent multiplier leur pause café!

Je plaisante hein !!!

[goran]

et tu veux bien nous faire part de ta connaissance ? 

elle a pas les mêmes penchants que son prédécesseur, mais bon, comme ses collègues des JO, me demande si elle se serait pas mise à la boisson ...

[Michel]

Elle est très bien cette réponse ministérielle.
Elle ouvre des portes 
Allez hop en dessous de 20 000 on passe un coup de fil et on ne signe rien. C'est les trésoriers qui vont être ravis de savoir qu'ils peuvent multiplier leur pause café!

Je plaisante hein !!!

Mais NON, mais NON ; elle est très très bien cette réponse !
bon OK, certes,  la comptable va pas forcément être cool . . .

[Virkiel]

C'est quand même spécial comme application :
- A partir de 4000 ¤ HT, obligation de publier et de mettre en concurrence (libre appréciation au choix)
- A partir de 20 000 ¤ HT, obligation de la forme écrite des marchés et obligation de notification avant commencement d'exécution.

Donc Missmks ca ne se passera pas comme ça, vu que tu dois faire une mise en concurrence et publicité (l'arrêt du CE est assez clair en la matière).

Cela va entraîner un gros meli mélo pour les marchés entre 4 000 ¤ et 20 000 ¤, car on impose une publicité et mise en concurrence qui se matérialisera par un écrit (dématérialisé ou non), alors que les marchés seront passés si on le souhaite par voie orale, ce qui ne laisserait aucune information suffisante aux entreprises qui liraient la publicité.

Donc on se retrouve dans une réelle insécurité juridique, car étant donné que les prestations ne seront pas signées par écrit, ni même mentionnées par écrit dans un marché, il sera aisé de se faire léser par un titulaire peu enclin à réaliser sa prestation, surtout si nous sommes dans l'impossibilité d'apporter une preuve écrite.
Passer un marché par voie orale n'apporte pas de garanties suffisantes à mon sens, donc les pouvoirs adjudicateurs se borneront systématiquement à rédiger quelque chose, et même à faire notifier leur marcher (de façon simplifiée).

[missmks]

Bien entendu Virkiel.
Je faisais de l'humour... Aucun comptable n'acceptera ce genre d'accord oral. 

[Naydje]

c'est marquer par voie orale entre 4 000 et 20 000 mais c'est pas une obligation...

[Virkiel]

Oui nadje, c'est bien ce que je dis^^.

Je sais missmks, j'avais envie de te taquiner un peu en faisant mon sérieux

[missmks]

Je sais missmks, j'avais envie de te taquiner un peu en faisant mon sérieux

mmmmmmmmmmouais admettons... 
ça marche! 

[Virkiel]

Dur d'être crédible et taquin en même temps, faudra t'y faire, j'adore ça

[Michel]

Cela va entraîner un gros meli mélo pour les marchés entre 4 000 ¤ et 20 000 ¤, car on impose une publicité et mise en concurrence qui se matérialisera par un écrit (dématérialisé ou non), alors que les marchés seront passés si on le souhaite par voie orale, ce qui ne laisserait aucune information suffisante aux entreprises qui liraient la publicité.

B'en quoi . . . un marché oral ! c'est génial !
la publicité préalable est peut-être là pour éviter qu'un individu comme moi ne vous envoi une facture sur la base d'un marché passé oralement !     
b'en quoi, merci de me payé cette facture d'une prestation (certes, très "sommaire") mais légalement passée oralement par vos service !

[Ororo Munroe]

B'en quoi . . . un marché oral ! c'est génial !
la publicité préalable est peut-être là pour éviter qu'un individu comme moi ne vous envoi une facture sur la base d'un marché passé oralement !     
b'en quoi, merci de me payé cette facture d'une prestation (certes, très "sommaire") mais légalement passée oralement par vos service !

Michel je t'aime...