assujetissement à la tva - urgent

[mim]

est ce que les redevances perçues dans le cadre d'une ocupation du DP sont assujetties à la TVA?

[Th G]

le principe est inscrit à l'article 256 B Code général des impôts
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

toute la question est de savoir : à quel titre est perçue la redevance ?

ainsi la CJCE considère comme non assujettie la mise à disposition d'emplacements de stationnement lorsque l'activité emporte exercice de prérogatives de puissance publique (14 déc. 2000, aff. C-446/98, Fazenda Pùblica et Câmara municipal do Porto)