Les actes administratifs de vente

[Mpublic41]

Bonjour à toutes et à tous,

le maire a qualiter pour recevoir des actes de vente administratifs!

j'aurais voulu savoir si certains d'entre vous avait déjà rédigé ce genre d'acte (existance d'une trame type?) et si vous pouvez me renseigner sur les formalités à effectuer (demande de pièces, conservations des hypothèques, sous pref? )? Je tiens à préciser que Ns sommes une petite commune de - de 3500 habitants et que ce sont des parcelles frapées d'alignement que la commune rachète (aujourdhui encore propriété des propriétaires actuels).

Vous en remerciant tous par avance 

[Grey]

Bonjour,

Il existe en effet des trames que l'on peut trouver sur Internet. Je vous en envoi un exemple par mp.

Il y a aussi un ouvrage utile : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/551/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Les+actes+administratifs+d%27acquisition+ou+de+vente+d%27un+bien+par+les+collectivit%E9s+territoriales/532-resultat-de-votre-recherche.htm

Néanmoins, je me permet de souligner qu'il s'agit là d'une procédure qui ressemble à un chemin de croix en l'absence des connaissances spécifiques en la matière. En effet, la rédaction de l'acte et sa publication répondent à des règles strictes. Ce n'est pas un hasard si certains clerc sont spécialisés dans la réalisation de ces formalités.

Aussi, même si cela représente un surcoût d'opération, je vous conseille fortement de faire appel à un notaire, même pour quelques m². Vous économiserez du temps -donc du coût de fonctionnement- et ne retarderez pas l'opération.

Cordialement.

[Coccy]

Bonjour,

Il existe en effet des trames que l'on peut trouver sur Internet. Je vous en envoi un exemple par mp.

Il y a aussi un ouvrage utile : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/551/TPL_CODE/TPL_OUVR_NUM_FICHE/PAG_TITLE/Les+actes+administratifs+d%27acquisition+ou+de+vente+d%27un+bien+par+les+collectivit%E9s+territoriales/532-resultat-de-votre-recherche.htm

Néanmoins, je me permet de souligner qu'il s'agit là d'une procédure qui ressemble à un chemin de croix en l'absence des connaissances spécifiques en la matière. En effet, la rédaction de l'acte et sa publication répondent à des règles strictes. Ce n'est pas un hasard si certains clerc sont spécialisés dans la réalisation de ces formalités.

Aussi, même si cela représente un surcoût d'opération, je vous conseille fortement de faire appel à un notaire, même pour quelques m². Vous économiserez du temps -donc du coût de fonctionnement- et ne retarderez pas l'opération.

Cordialement.

je confirme!!

[Foedora]

Je confirme également : j'ai travaillé pendant 5 ans dans un cabinet notarial, et effectivement, ce genre d'acte peut vite se révéler être un vrai de jeu de piste !

La première des justifications à obtenir, ce sont les preuves de propriété : titres de propriété, cadastre, et identité complète des vendeurs sont impératifs !

Mais très sincèrement, je ne peux que conseilller de prendre contact avec un notaire, surtout dans un cas de pluralité de propriétaires ! La réunion de toutes les pièces justificatives font partie de sa mission effectivement, et je ne suis pas certaine qu'entreprendre ce type de démarches seul et sans expérience en la matière soit un véritable gain de temps et d'argent : une demande afin de justifier l'origine trentenaire du bien et de s'assurer de l'absence de garanties auprès de la conservation des hypothèques peut très rapidement prendre des allures d'un véritable feuilleton, une erreur, une omission, et il faut repasser par la case départ...

[Mpublic41]

D'accord...merci pour vos reponses!

J'ai un diplome de collaborateur rédaction d'actes notariés

Oui en effet je pense que ca va etre compliqué d'avoir tous les docs mais bon on va essayer qd même!

Merci beaucoup!

[Grey]

J'ai un diplome de collaborateur rédaction d'actes notariés

Donc la prochaine fois, c'est vous qui répondrez à nos questions en la matière 

[Foedora]

Bon, j'essaie de dresser une liste (non exhaustive !) mais j'espère ne rien oublier, ça commence à faire loin tout ça !...

Justifier pour chaque vendeur/parcelle :
- naissance (attention, si né(s) à l'étranger, le traitement de la demande est d'environ un mois !)
- mariage, pacs, jugement divorce ou séparation le cas échéant
- si décès : acte de décès, partage...
- titre de propriété
- origine trentenaire (auprès de la conservation des hypothèques : penser à demander au nom de chaque propriétaire depuis 30 ans et pour toutes les dénominations cadastrales connues, notamment si issues d'une précédente division)
- extrait cadastral et plan
- prévoir justificatifs alignement et numérotation
- délibération pour l'acquisition
- intervention d'un géomètre (bornage, plan de division...)
- risques technologiques et naturels (à confirmer : ne serait-ce pas facultatif dans le cadre de l'achat par une commune ? j'ai comme un doute là !)
...

toutefois, je maintiens les réserves que j'ai formulées dans mon premier message ... 

Bon courage !

[Antarès (ex Pfiouu)]

Si votre commune est membre d'établissement public foncier, vous pouvez tenter de lui demander un coup de main, en général ils ont l'habitude.