Négociation en MAPA

[roger]

Jugement du TA de Lille du 5 avril 2011 :

"les dispositions de l'article 42 du code des marchés publics imposent au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de cette procédure et du choix de l'offre ; [que] par conséquent, si l' article 28 du même code permet de manière générale aux pouvoirs adjudicateur de recourir à la négociation en procédure adaptée, il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation s'ils entendent effectivement faire usage de cette faculté, de nature à exercer une influence sur la présentation des offres "

Cela sonne-t-il le glas des clauses de RC de type "le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier" ?

[max]

je comprends que si le RC n'indique rien, il n'est pas possible de négocier

Par contre il est tjs possible à mon sens d'indiquer que le pouvoir adjudicateur se réserve la possbilité de négocier en indiquant les modalités de négociation.

je ne vois pas comment on peut indiquer que l'on négociera quelque soit les offres présentées.
l'engagement d'une phase de négociation est conditionné principalement par le contenu des offres, il arrive dans bien des cas que la négociation ne soit pas utile.
Faire les marchands de tapis n'est pas la meilleure solution à long terme.

[roger]

Je suis bien d'accord avec vous mais certains avocats mettent en garde les collectivités sur ce point et se sentent confortés par cette jurisprudence, combinée avec celle du TA de Toulouse (annulation de la procédure d'un acheteur n'ayant pas négocié alors qu'il avait annoncé expressément qu'il attribuerait le marché après négociation).

[speedy]

 extrait : "il leur appartient d'indiquer expressément pour chaque consultation "
expressément, c'est clair non ?
plus le jugement ou écrit et pas de négo plouf, touché coulé, très clair non ?

[Alf]

Heuuu. Ta réponse pas tant que ça.

[roger]

Je crois avoir compris speedy.

"En plus..." fait allusion à la jp du TA de Toulouse. Il fallait lire " en plus avec le TA de Toulouse où le PA avait annoncé la négo et paf, pas de négo donc procédure annulée, il paraît clair que les clauses de négociation facultative sont irrégulières".

J'ai bon ?

[Alf]

Moi j'ai compris qu'ils avaient annoncé négo, et qu'il l'ont pas fait. Engagement non tenu.
D'où de mon point de vue la validité d'une négociation à l'initiative du PA, selon l'opportunité.

[roger]

Pour Toulouse, mais pour Lille, le PA a négocié alors qu'il n'avait rien annoncé.

[Marine]

Je comprends cette jsp comme Speedy, dans la mesure où la faculté de négocier est "de nature à exercer une influence sur la présentation des offres" : il faut prévoir ou exclure la négociation, et négocier sans l'avoir prévu entraîne l'illégalité de la procédure.

[goran]

a... public le pense aussi

[roger]

Donc un forum plutôt contre les clauses de négociation facultative ?

[Alf]

Certes. L'obligation d'annonce de la négo dans les pièces de la consultation est un fait acquis.
Mais lorsque l'on dit annoncer la négociation: s'agit-il de prévoir une négociation à l'initiative du PA, ou s'agit-il de dire qu'il y aura une négociation quoi qu'il arrive. Dans vos réponse il y a une zone d'ombre.
Parce que devoir s'engager sur la tenue d'une négo, sans savoir où l'on va, c'est un peu ambitieux.

[berder]

Quelqu'un aurait le commentaire de a... public ?

Je suis plutôt d'accord avec Alf comment préjuger que l'on aura besoin de négociation alors que le contenu des offres peut la rendre inutile.

En outre, le jugement du TA de Lille me semble sanctionner une négociation non annoncée plutôt qu'un dispositif ou serait indiqué que le PA se résevre le droit de négocier.

[roger]

Dépouillé de son enrobage formel, le jugement du TA de Lille dit :

"Vous devez indiquer si vous entendez faire usage de la faculté que vous avez de négocier".

Ca milite tout de même plutôt contre les clauses de négociation facultative. Moi je comprends : "vous avez une faculté, mais si vous en faites usage, indiquez-le".

[berder]

Roger ne serait-ce pas plutôt "si vous envisagez d'en faire usage indiquez le "?