Pénalités en cas de travail dissimulé du cocontractant

[Marine]

Bonjour,

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l'article L. 8222-6 du code du travail.

« Art. L. 8222-6. - Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5.

« Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.

« La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.

« A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.

« A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3. »

[Kpiaf]

Merci Marine, j'étais complétement passée à côté !

[the blonde]

Merci Marine, j'étais complétement passée à côté !

C'est pas grave! Maintenant que tu es dans l'administration, tu es débordée! :-D
En tout cas, ça fait plaisir de te lire! 

[Kpiaf]

Le verbe devoir suivi du verbe pouvoir ... Encore du droit mou, on va rigoler.
D. Fausser

Peut dans la mesure où l'entreprise n'a pas corrigé les irrégularités et peut dans la mesure où, si les irrégularités ne sont pas corrigées, le PA choisit entre l'application des pénalités ou rompre le contrat sans indemnité aux frais et risques du contrevenant...
Pas si mou que ça donc !

[nPP75]

Certains d'entre vous se sont-ils déjà conformé à cette nouvelle législation en prévoyant une clause type dans les marchés?
Si c'est le cas, je suis preneur de toute proposition afin de la généraliser dans mon service. merci 

[berder]

Oui applicabilité immédiate du texte mais comment rédiger nos marchés si les problématiques de délais ne sont réglées que par le décret ?

Donc je ne vois pas comment le mettre en oeuvre immédiatement.

[Virkiel]

Il faut simplement faire un article imposant la fourniture des attestations fiscales, sociales nécessaires lors de la notification du marché. Ce sont des documents obligatoires à fournir dès notification du marché, après libre à vous de prévoir la pénalité en cas de non transmission du document attestant qu'il n'y a pas de travail au noir.

[Kpiaf]

On a tranché en insérant un complément aux dispositions relatives aux pénalités (pénalité légale : 10 % du montant du marché dans la limite du montant des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5).
Ça ne mange pas de pain !

[Schlipomi]

On rajoute à l'article sur les pénalités du CCAP :

Conformément à l'article L.8222-6 du Code du Travail, si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du même Code, il pourra lui être appliqué une pénalité journalière de xx H.T., dans la limite des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 et de 10 % du montant du marché.

[nPP75]

Merci pour cette proposition de clause. J'y ajouterais toutefois "il pourra lui être appliqué, après mise en demeure restée sans effet, une pénalité journalière...".
Ca me semble être une étape intermédiaire à ne pas négliger (avec délai raisonnable à la société pour se mettre en conformité).

[Amidala]

Et comment calculer le montant (si %) de cette pénalité pour les marchés à bons de commande ?

[nPP75]

Et comment calculer le montant (si %) de cette pénalité pour les marchés à bons de commande ?

10 % du montant maximum du marché? (s'il y en a un)

[speedy]

je mets une valeur en euros pas en %

[goran]

je mets une valeur en euros pas en %

de combien ? tu calcules forcément en fonction du montant prévisionnel ?
sinon pour les BC, t'es OK pour calcul sur le maxi (et sur BC si mini ou sans mini/maxi ?)

[mac]

et il faut attention "à ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5" car le montant peut etre très vite atteint.