assainissement collectif et certificat de conformité

[epsylone_fr]

Bonjour

ma collectivité a prévu dans son règlement d'assainissement que le vendeur d'un bien immobilier doit faire réaliser un contrôle des installations d'assainissement.
un administré conteste aujourd'hui ce contrôle. En effet, l'article L271-4 du code de la construction prévoit qu'un certificat de conformité doit être établi pour les installations d'assainissement non collectif lors de la vente d'un bien immobilier.
Or cet administré a un assainissement collectif.
Il autorise donc la Ville a effectué le contrôle, mais refuse de payer les frais lié à ce contrôle.

A-t-on, à votre avis, la possibilité de le contraindre à payer ce contrôle?

Malheureusement, je n'ai pas trouvé une réponse vraiment claire. Certaines villes ont intégré cette possibilité dans leur réglement mais sans pouvoir ensuite expliquer son fondement juridique.

merci de votre aide....

[speedy]

à quoi sert un règlement si on ne peut pas l'appliquer ?
y a bien un texte qui autorise la mise en place d'un tel règlement ?
c'est pas scandaleux de faire vérifier que l'installation n'a pas été modifiée de manière contraire aux règles .....

[epsylone_fr]

Soit, mais le règlement doit avoir une base juridique. En l'occurence, nous pouvons, je pense, sans problème, procéder au contrôle. Mais de là à faire payer le contrôle au propriétaire...

[bertrand]

Voir CGCT :

Le service d'assainissement non collectif est un service industriel et commercial.

Le bugdet d'un service industriel et commercial est équilibré en recettes et en dépenses.

Il est interdit aux communes (ou groupement) de prendre en charge sur leur budget propre des dépenses afférentes aux SPIC.

La réalisation du contrôle par la collectivité à un coût ce coût doit être associé à une recette qui ne peut provenir que d'une redevance prélevé auprès de l'usager bénéficiaire du service. CQFD.

La plupart des règlements d'assainissement prévoient un étalement sur 4 ans de la redevance. Or, cette redevance est payée par l'occupant du logement c'est à dire (à vérifier dans votre règlement) que normalement c'est l'acqèreur qui en réalité va payer le contrôle (ou au moins les 3/4)

[Emmanuel WORMSER]

Voir CGCT :

Le service d'assainissement non collectif est un service industriel et commercial.

Le bugdet d'un service industriel et commercial est équilibré en recettes et en dépenses.

Il est interdit aux communes (ou groupement) de prendre en charge sur leur budget propre des dépenses afférentes aux SPIC.

La réalisation du contrôle par la collectivité à un coût ce coût doit être associé à une recette qui ne peut provenir que d'une redevance prélevé auprès de l'usager bénéficiaire du service. CQFD.

La plupart des règlements d'assainissement prévoient un étalement sur 4 ans de la redevance. Or, cette redevance est payée par l'occupant du logement c'est à dire (à vérifier dans votre règlement) que normalement c'est l'acqèreur qui en réalité va payer le contrôle (ou au moins les 3/4)

apparemment, là on est dans du collectif.
on ne peut percevoir de recettes ANC dans une zone AC où les habitants sont contraints au raccordement !

[Grey]

Certaines villes ont intégré cette possibilité dans leur réglement mais sans pouvoir ensuite expliquer son fondement juridique.

Perso, j'ai des exemples inverses :
- dans mon ancienne collectivité, les contrôles étaient réalisés en régie.
- dans ma collectivité actuelle, les contrôles font parties de la DSP assainissement, la commune a droit à 100 contrôles par an. Les autres sont payés par la collectivité.