déclaration sans suite

[marina]

suite à la CAO, les candidats non retenus sont informés en RAR avec le nom de l'attributaire.
rien, pour l'heure, n'a été notifié au candidat retenu (pas d'écrit, pas de signature du marché).

suite à un recours, la collectivité souhaite déclarer sans suite la marché.
pensez-vous que le candidat retenu (qui a été informé uniquement par téléphone) peut attaquer cette décision de déclaration sans suite?
par ailleurs, pensez-vous que le candidat qui a fait le recours (candidat évincé) peut poursuivre son action, malgré cette déclaration sans suite, en demandant des dommages-intérêts?

merci.

[speedy]

ne sachant pas le détail (motifs etc) difficile de répondre de manière certaine, je dirais qu'ils sont libres d'attaquer mais de là à gagner çà dépend du motif pour le gagnant virtuel et rien pour les autres, mais je dis bien que ce n'est qu'un avis non motivé ....

[klouve]

Le code des marchés publics prévoit de déclarer sans suite une procédure pour des motifs d'intérêt général et c'est ton cas, regarde les articles suivants:
fin de l'article 59 du CMP (Appel d'offres) : IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.
fin de l'article 66 du CMP (procédure négociée) : A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés.

[GB]

Sont classiquement reconnus comme raisons valables pour déclarer sans suite le fait d'estimer qu'il y a des vices dans la passation du marché...

[nPP75]

En théorie, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de déclarer sans suite une procédure à n'importe quel stade avant la signature du marché. La déclaration de sans suite peut donc intervenir même si le candidat retenu a reçu une notification formelle (NOTI1).

S'agissant du recours du candidat évincé, par expérience, l'affaire sera classée par le juge dès qu'il constatera qu'une décision sans suite a été prise car l'action deviendra sans cause ni objet. Toutefois, je rejoins les commentaires précédents sur la motivation de cette décision sans suite, qui sera susceptible de recours et annulable par le juge si elle n'est pas suffisante (les motifs d'intérêt général sont assez rigides).

Dernière question : pourquoi avoir informé les candidats évincés avant le candidat retenu? (s'agissait-il d'offres irrégulières/inacceptables/inappropriées et donc non classées?)

[Virkiel]

Pour répondre à ta question nPP75,
le code des marchés publics impose que soit d'abord informé par lettre de rejet en AR les candidats évincés avec bien évidemment la notation si possible et les voies de recours mis à sa disposition, avec par la suite un délai raisonnable pour transmettre la notification au candidat retenu.

Sinon concernant le candidat retenu, un appel téléphonique ne vaut nullement notification, seul un écrit formel permet l'exécution du marché. Pour le moment, c'est comme si le candidat retenu ne connaissait pas la décision prise en l'état. Mais rien ne l'empêchera dès qu'il recevra le courrier de déclaration sans suite d'agir pour faire annuler cette décision. Pour le candidat évincé, comme dit plus haut, son recours n'aura plus d'objet et sera évidemment classé.

[nPP75]

le code des marchés publics impose que soit d'abord informé par lettre de rejet en AR les candidats évincés avec bien évidemment la notation si possible et les voies de recours mis à sa disposition, avec par la suite un délai raisonnable pour transmettre la notification au candidat retenu.

Je ne crois pas que le code impose un ordre chronologique dans l'information des candidats. D'ailleurs que se passe-t-il si le candidat retenu est finalement défaillant? (ex: défaut de transmission des pièces visées à l'article 46 du CMP) Les autres candidats seraient déliés de leur offre et impossible de passer à celui classé 2e!

Sinon concernant le candidat retenu, un appel téléphonique ne vaut nullement notification, seul un écrit formel permet l'exécution du marché. Pour le moment, c'est comme si le candidat retenu ne connaissait pas la décision prise en l'état.

Même si le candidat retenu a été avisé formellement de l'attribution du marché, cela ne lui confère encore aucun droit sur le marché lui-même. A mon sens il ne peut donc pas s'en prévaloir pour reprocher au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir signé ni notifié le marché.

[Virkiel]

Ben si Npp75 :

Article 80 [Information des candidats évincés]
I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.

La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.



C'est une obligation légale d'informer en premier les candidats évincés car un délai de suspension est à respecter avant toute notification du marché passé sous forme d'AOO (ce qui est le cas de l'espèce), en MAPA, il n'y a pas d'obligation si je ne m'abuse mais c'est préférable de le faire :

http://www.marche-public.fr/CMP-2006/Rejet-candidature-offre.htm

[nPP75]

oui oui obligation d'informer les candidats non retenus avant de procéder à la signature et à la notification au titulaire je suis d'accord.

mais en amont de tout cela il faut informer le candidat retenu que son offre est retenue; il me semble que c'est cette étape qui n'avait pas été réalisée dans le cas de marina, ou bien j'ai mal interprété...

[Virkiel]

Normallement, le candidat retenu ne doit pas être informé avant la fin de la période de suspension faisant suite à l'envoi des lettres de rejet, il doit attendre sa lettre de notification l'informant. Et toute information autre ne sera qu'une information sans valeur juridique.

Donc pour la situation de Marina, elle pouvait faire une déclaration sans suite tant que le marché n'était pas notifié pour motif d'intérêt général, à elle de fournir les arguments soutenant un tel choix pour éviter tout litige ultérieur sur une demande d'annulation. Et d'autre part,  le candidat ''potentiellement'' retenu ne devant pas connaître qu'il a été retenu n'aurait normallement pas d'intérêt à agir pour faire annuler cette déclaration, mais ayant été informé par téléphone il sait qu'il a tout à perdre avec cette décision.

Donc c'est une erreur de l'avoir informé en amont, il faut garder le silence jusqu'à la signature du marché, sinon on tombe dans une situation litigieuse qui peut créer un intérêt à agir du candidat potentiellement retenu (c'est comme cela qu'il faudrait l'entendre).

[caramelle31]

Ben si Npp75 :

Article 80 [Information des candidats évincés]
I. - 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.

Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.

Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.

La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.



C'est une obligation légale d'informer en premier les candidats évincés car un délai de suspension est à respecter avant toute notification du marché passé sous forme d'AOO (ce qui est le cas de l'espèce), en MAPA, il n'y a pas d'obligation si je ne m'abuse mais c'est préférable de le faire.

+1

En plus, concernant votre post précédent Npp75, je ne suis pas non plus d'accord avec l'affirmation suivante:
En théorie, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de déclarer sans suite une procédure à n'importe quel stade avant la signature du marché. La déclaration de sans suite peut donc intervenir même si le candidat retenu a reçu une notification formelle (NOTI1)[/i].

Avant la signature du marché, suppose que ce soit celle du PA, puisque le candidat a  déjà signé en remettant son offre. Or, même une fois le marché signé, tant que le candidat, n'est pas informé par notification que le marché lui est attribué, pas de problème, la déclaration sans suite est possible.

Or, une fois le marché notifié, cela signifie que la phase procédurale est clôturée et que l'on passe à l'exécution. En conséquence, si le candidat a reçu notification de la décision, la déclaration sans suite, qui ne peut intervenir qu'au stade de la procédure, ne peut plus être mise en ½uvre, de mon point de vue.

Cordialement.

[nPP75]

Je suis d'accord avec tous les commentaires qui précèdent, avec un seul bémol :
comment le PA peut-il signer le marché tant que le candidat retenu ne lui a pas transmis les pièces de l'art.46 (et donc qu'il sait fatalement que le marché lui est attribué)?

edit : je précise que le NOTI1 ne vaut pas notification du marché, c'est le formulaire qui informe le candidat que son offre est retenue, et que le marché lui sera attribué sous réserve qu'il produise les documents de l'article 46.

[caramelle31]

oui oui obligation d'informer les candidats non retenus avant de procéder à la signature et à la notification au titulaire je suis d'accord.

mais en amont de tout cela il faut informer le candidat retenu que son offre est retenue; il me semble que c'est cette étape qui n'avait pas été réalisée dans le cas de marina, ou bien j'ai mal interprété...

Le candidat potentiel n'est sollicité avant la notification que lorsqu'il n'a pas fourni les attestations fiscales et sociales prévues par le CMP.
Si son dossier est complet, il n'y a, à ma connaissance, aucune disposition du CMP, imposant au PA de contacter le candidat pour l'informer qu'il est retenu, avant notification de la décision.

Cordialement.

[caramelle31]

Je suis d'accord avec tous les commentaires qui précèdent, avec un seul bémol :
comment le PA peut-il signer le marché tant que le candidat retenu ne lui a pas transmis les pièces de l'art.46 (et donc qu'il sait fatalement que le marché lui est attribué)?

Si le dossier est complet, pas de sollicitation du candidat, signature par le PA directement ou par délégation etc...et noficiation
Si le dossier n'est pas complet, demande au candidat de le compléter (art 46)  dans un délai de.....si délai expiré, passage au second...etc puis signature, puis notification (j'abrège la procédure)

[nPP75]

Si le dossier n'est pas complet, demande au candidat de le compléter (art 46)  dans un délai de.....si délai expiré, passage au second...etc puis signature, puis notification (j'abrège la procédure)

on procède systématiquement de cette manière par le biais du NOTI1.
c'est pour cela que je précisais à marina que la décision de sans suite peut intervenir même si le candidat a reçu ce NOTI1. Tout ce qui compte c'est que le marché ne soit pas encore signé par le PA.