Notification en mains propres

[Betty]

base juridique ?
pas à ma connaissance (cas similaire à la "secrétaire" qui signe les AR de la poste et pour laquelle on ne va pas chercher si elle a reçu compétence)

[R.J]

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour avoir paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge des époux B au titre des années 1989 à 1992, mises en recouvrement les 31 août et 12 décembre 1994, le comptable de Loches a adressé à Mme A, veuve B, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à la dernière adresse indiquée par la requérante, un commandement de payer en date du 27 août 1998 ; que le service postal a retourné le 28 août 1998 au comptable l'avis de réception signé à cette date ; que, si Mme A, veuve B, soutient que cet avis a été reçu par une personne qui n'était pas habilitée pour ce faire, elle n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation, auraient néanmoins eu qualité pour signer de tels avis ; qu'elle n'est pas davantage fondée à soutenir que les premiers juges ont inexactement interprété les dispositions de l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle ne peut, dès lors, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à réceptionner ce pli ; que, par suite, le commandement de payer notifié à Mme A, veuve B, le 28 août 1998, soit à l'intérieur du délai de prescription courant à compter du 12 décembre 1994, a interrompu ce délai et ouvert un nouveau délai de même durée ; que, dans ces conditions, la prescription n'était pas acquise lors de la déclaration de la créance de Mme A, veuve B, par le comptable de Loches le 26 juin 2001 ;

[goran]

on a retrouvé Mme Bellepaire de Loches  s'cusez moi c'est nerveux 

[R.J]

Veuve .....

[Djibee]

Veuve .....

...Clicquot ?

[Baltike]

...Clicquot ?

alcoolo !!

[goran]

Veuve .....

et alors, ça n'empêche pas 

[R.J]

et alors, ça n'empêche pas 

Bien au contraire ....

A big, beautiful, wild widow ....

[goran]

rien à voir avec les grosses têtes, n'est il pas ?

[beau temps]

car les possibles sont infinis...