procédure d'abattage d'arbres dangereux

[breizhilienne]

Bonjour,

J'ai un problème avec une parcelle sur laquelle il y a 2arbres qui sont dangereux car en mauvais état (risque de tomber en cas de vents forts). Ces arbres sont hauts mais sont à plus de 2mètres de la voie publique ou des terrains voisins. La mairie a recherché le propriétaire du terrain pour lui demander d'abattre ces arbres. le problème est que sur le cadastre figure un nom  mais pas d'adresse. Après envoi d'un courrier à plusieurs personnes portant le même nom, nous n'avons pas trouvé le propriétaire. Du coup, comment faire pour poursuivre la procédure sans pouvoir notifier les courriers au propriétaire?

[Grey]

La boite à outil du Carrefour Local :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/un_maire_peut_il_imposer_a_un/index.html

A retenir :

Notons que ces différents textes de loi ne couvrent pas tous les cas dans lesquels un maire peut avoir à intervenir sur un terrain non entretenu, et d'une manière générale, laissent la charge des frais aux communes, privant ainsi les petites communes de tout moyen d'action, en raison de budgets limités.

Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 28 octobre 1977, Commune de Merfy, a précisé que le maire devait exercer son pouvoir de police en cas d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publique. Sa carence constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. Le maire ne peut agir cependant sans s'assurer que la sécurité ou la salubrité publiques sont menacées.

Bref, s'il y a un risque, pas la peine d'attendre trop longtemps.

[breizhilienne]

donc le maire peut faire les travaux, aux frais de la commune, sans avoir à faire de démarches pour rechercher les propriétaires?

[Djibee]

Dans mes souvenirs, le Maire peut procéder aux travaux rendus nécessaires et les facturer par la suite au propriétaire de la parcelle.

Il y a toujours une trace des propriétaires (notaire, impôts, enquête auprès des riverains,...) non ?

[Grey]

donc le maire peut faire les travaux, aux frais de la commune, sans avoir à faire de démarches pour rechercher les propriétaires?

Il faut qu'il en fasse à minimum, notamment à partir des informations cadastrales, état civil, enquête sur le terrain auprès des riverains. Si cela ne donne aucun résultat, il peut engager les travaux.

[breizhilienne]

le maire a contacté les impôts: la taxe foncière n'étant que de 13 euros, elle n'est pas recouvrée. Le nom connu du propriétaire est celui d'il y a 50 ans, mais on ne sait pas ce qu'il est devenu. La mairie a envoyé un courrier à plusieurs personnes portant le même nom que le propriétaire connu, aucune réponse positive de ce côté.

Le maire doit-il prendre un arrêté prescrivant l'abattage des arbres qui sont en mauvais état et risquent de s'effondrer à  la prochaine tempête (sur la base de l'article L2212-1 du CGCT) et l'afficher en mairie et devant le terrain? cela suffit-il pour que la commune procéde aux travaux rapidement? la procédure de bien délaissé risque d'être trop longue par rapport aux arbres

[speedy]

voir avec les impôts : quelqu'un paie ?

[Grey]

Le maire doit-il prendre un arrêté prescrivant l'abattage des arbres qui sont en mauvais état et risquent de s'effondrer à  la prochaine tempête (sur la base de l'article L2212-1 du CGCT) et l'afficher en mairie et devant le terrain? cela suffit-il pour que la commune procéde aux travaux rapidement? la procédure de bien délaissé risque d'être trop longue par rapport aux arbres

Oui, la procédure de bien vacant et sans maître n'est pas compatible avec l'imminence du risque.
En plus des arrêtés, vous veillerez à ce que le jour des travaux, la police municipale ou un agent assermenté soit présent pour accompagner l'entreprise pour parer à toute contestation du voisinage.

[Michel]

le maire a contacté les impôts: la taxe foncière n'étant que de 13 euros, elle n'est pas recouvrée. Le nom connu du propriétaire est celui d'il y a 50 ans, mais on ne sait pas ce qu'il est devenu.

  ah oui . . . tout de même . . .

[breizhilienne]

Merci pour vos conseils.
une dernière question: doit-on passer par le juge des référés pour pouvoir aller faire les travaux sur ce terrain?

[Grey]

Si vous en avez le temps : pourquoi pas ? Mais n'oubliez pas que cette demande se fera devant le TGI.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Merci pour vos conseils.
une dernière question: doit-on passer par le juge des référés pour pouvoir aller faire les travaux sur ce terrain?

Vous pouvez aussi, pour essayer de retrouver le propriétaire actuel, faire une demande aux hypothèques pour récupérer le dernier acte ayant concerné la parcelle en question. Ensuite, une fois que les hypothèques vous ont donné la référence de cet acte, vous re-demandez la copie de l'acte aux hypos, et vous voyez en détail l'état civil, éventuellement vous prenez contact avec le cabinet de notaire... c'est ce qu'on faisait en expro.

[Michel]

Faites pas chie*****
abattez les arbres et basta . . .