concert et milieu de la musique

[mickey]

lorsqu'une collectivité achète un concert auprés d'un producteur , tourneur ou  diffuseur qui se rémunerera notamment par la vente des billets qu'il aura mis en vente, la collectivité lui payant souvent un bout de la location de la salle et un bout du cachet de l'artiste, quelle est la qualification juridique possible de ce contrat en terme de contrat public. Le milieu artistique parle de son coté de contrat de cession de droits de représentation.

[palmier!]

tu peux aller voir un article de la gazette des communes du 10 novembre 2008 qui renvoie à un arrêt CAA Versailles 23 septembre 2008 qualifiant un contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle de marché public