déclassement chemin rural

[faribulle]

Bonjour,

je ne suis pas très au fait des opérations foncières.

Je dois procéder à une enquête publique pour une cession d'une portion de chemin rural et création de servitude.

Je voulais savoir si la commune pouvait dores et déjà signé le PV de délimitation sachant que dans la foulée je vais faire l'enquête publique et que l'acte de vente sera signé de toutes manières après la fin de cette enquête.

Si vous pouvez me passer des infos, je suis preneuse.

Bonne journée

[Grey]

L'objectif est de pouvoir faire l'enregistrement au cadastre en même temps que la procédure de désaffectation pour gagner du temps ?

A mon sens, je pense que le chemin rural ne peut faire l'objet d'un plan de division régulièrement enregistré  avant sa désaffection. Mais j'avoue que dans ces cas là, pour être certain, je téléphone à un géomètre.

[faribulle]

Pour l'indemnisation du commissaires enquêteur, est ce que c'est la commune qui saisit le TA pour le calcul de la vacation ou bien le commissaire transmet directement les infos pour faire calculer ses indemnisations ?

[KA]

Dans mon cas, les commissaires enquêteurs se sont toujours débrouillés avec le TA. On recevait directement la facture. Il est vrai que je ne me suis jamais posé la question.